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Chômage partiel : conditions d’éligibilité au chômage partiel
Lorsqu’une entreprise doit réduire son activité ou même l’arrêter temporairement, elle peut recourir à une activité partielle, plus communément appelée chômage partiel. Il en résulte une réduction hebdomadaire du travail ou la fermeture de tout ou partie de l’entreprise. Le chômage partiel empêche l’employeur de licencier ses employés et lui permet de conserver ses compétences. Pour que la demande soit acceptée, la cessation d’activité doit suivre l’une des raisons suivantes :
– Les conditions économiques ;
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– Difficultés dans l’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
– La transformation, la modernisation ou la restructuration de l’entreprise ;
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– Un désastre exceptionnel ou un mauvais temps ;
‒ Toute autre circonstance exceptionnelle (crise sanitaire par exemple).
Chômage partiel : autorisation pour une demande de chômage partiel
Pour mettre ses employés en activité partielle, seul l’employeur doit demander une autorisation auprès de l’Unité Départementale de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), par des moyens dématérialisés. Toute demande doit être faite dans les 30 jours suivant la mise en service partielle des employés, avec effet rétroactif. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du Comité économique et social (CES) est en principe nécessaire. L’avis du CES doit être joint à la demande d’autorisation. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, un décret élimine cette obligation. Dans ce cas, le CES peut être consulté à une date ultérieure : un avis du CES doit être envoyé dans un délai de deux mois à compter de la démarche.
Le défaut de réponse de la Direccte dans un délai de 48 heures signifie que la demande a été acceptée. L’autorisation est valable pour une durée maximale de 12 mois.
Chômage partiel : Indemnisation des chômeurs partiellement
Lorsque la demande de chômage partiel est acceptée, le contrat de travail des salariés est suspendu. L’employeur ne paie plus de salaire, mais verse à chacun de ses employés une allocation de chômage partielle d’un montant de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net). Deuxièmement, il reçoit une indemnité d’État plafonnée à 1 000 heures par an et par salarié quel que soit le secteur professionnel, 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des bâtiments ou installations de l’entreprise. L’indemnité correspond à 70 % de la rémunération brute du salarié.
Le chômage partiel ne conduit pas à une rupture de votre contrat de travail (seulement sa suspension). Vous restez donc lié à l’employeur, ce qui signifie que vous avez le droit de commencer, si vous le souhaitez, une autre activité professionnelle, mais en appliquant un principe de loyauté à votre employeur : informez-le au préalable, respecter la clause de non-concurrence de votre contrat si nécessaire…
Un employé placé dans une activité partielle peut également suivre des activités de formation. L’allocation de chômage partielle versée au salarié correspond alors à 100 % de son salaire.
