Être à la tête d’une entreprise ne se limite pas à un titre, un prestige ou une autorité, c’est avant tout une responsabilité. Ce poste exige une responsabilité civile et pénale. Le chef d’entreprise est responsable de ses actes personnels, mais il est également responsable des violations commises dans son entreprise. Il appartient au chef de l’entreprise de veiller à ce que la législation soit respectée au sein de son entreprise. Dans le cas contraire, il assume toutes les responsabilités liées aux infractions commises dans l’entreprise. Quelles infractions peuvent l’inculper ? Quand est-il responsable et quand peut-il déléguer cette responsabilité à une personne ?
Responsabilité pénale des personnes morales depuis le 20 novembre 2020
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Il est possible d’engager la responsabilité pénale de la Société acquéreuse pour les actes commis avant la fusion par la Société absorbée.
Par un arrêt de principe du 25 novembre 2020 (Crim. 25 novembre 2020 n°18-86.955), la Cour de cassation admet pour la première fois que, dans dans le contexte d’une fusion et d’une absorption, la Société absorbante peut, sous certaines conditions, être responsable de la responsabilité pénale des actes commis par la société absorbée avant la fusion.
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Cette jurisprudence oblige les employeurs à faire preuve de vigilance à l’égard des infractions au droit pénal du travail. Dans le cas contraire, la société absorbante pourrait être tenue pénalement responsable des actes de harcèlement, de discrimination, d’obstruction, de travail illégal ou de santé, de santé et de sécurité commis par la société absorbée avant la fusion.
Plan de l'article
Responsabilités criminelles directement liées aux chefs d’entreprise
Que le patron participe ou non directement à l’infraction, il doit endosser la responsabilité en cas d’infraction pénale au sein de l’entreprise. Les peines encourues pour ces infractions sont régies par le paiement d’une amende, voire d’une peine d’emprisonnement si la gravité est importante. Cependant, il y a des situations où le dirigeant peut se libérer de cette responsabilité. On peut citer un exemple d’un infraction qui a été commise sans son approbation ou son influence. Si un conducteur de l’entreprise a commis un accident alors qu’il n’a pas obtenu un délai de livraison obligatoire ou que ce dernier a eu lieu en dehors des heures de travail, le chef de l’entreprise n’est pas responsable. Il se dégage également de ses responsabilités lorsqu’il délègue des pouvoirs à une personne. Mais cette condition n’est valable que pour les grandes entreprises. Gestionnaires d’une entreprise avec un caractère artisanal, par exemple, ne peuvent pas effectuer cette déléguation.Selon les sources de la fonction publique « Responsabilité responsabilité pénale d’un gestionnaire d’entreprise peut être engagé même si il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice ne se trouve. Le simple fait de violer une loi pénale suffit à mettre en cause sa responsabilité. Les poursuites pénales sont toujours engagées par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. Dans le même temps, le les victimes de l’infraction peuvent devenir des parties civiles, c’est-à-dire demander réparation au juge pour le préjudice subi. Ils peuvent être des tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou associés et peuvent être contestés pour plusieurs types d’infractions, telles que : • évasion fiscale ; • falsification et utilisation de faux par écrit ; • détournement de fonds ; • négligence des règles de sécurité • infractions douanières • délits • délits • tromperie sur la qualité des le produit vendu.
Infractions pouvant inculper le chef de l’entreprise
L’exemple le plus évident est celui des violations du Code du travail, des infractions d’insouciance, des infractions à la sécurité ou à la santé au travail, des fraudes fiscales ou des escroqueries sur les produits vendus par l’entreprise. Il existe deux types d’infractions : si la première est spécifique à l’activité particulière de l’entreprise telle que l’industrie alimentaire, le transport routier ou le flux de boissons, la seconde concerne les réglementations générales telles que le Code du travail, les réglementations fiscales ou douanières, le non-respect avec le code de la route ou les formalités dans le domaine de la vie sociale.
Responsabilité des personnes morales
Qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale, d’une société civile, d’une association ou d’une collectivité locale, toutes les personnes morales peuvent être sanctionnées lorsqu’elles commettent une infraction en vertu de la loi. L’infraction peut être effectuée par la direction, le personnel ou toutes les personnes qui ont reçu la responsabilité dans l’entreprise et qui ont commis une infraction pénalisent l’entreprise, y compris l’entrepreneur. Deuxièmement, les sanctions susceptibles d’arriver à l’entreprise peuvent constituer la dissolution de l’entreprise, la cessation d’une activité ou le paiement d’une amende. Les amendes payées par les personnes morales sont cinq fois supérieures aux amendes infligées aux personnes physiques. Comme une personne physique, la personne morale a également un casier judiciaire dans lequel les condamnations sont enregistrées.
