Comment arrêter un forfait avec engagement ?

Comment arrêter un forfait avec engagement

Les opérateurs mobiles offrent aux utilisateurs certains services avec engagement. Ce type d’abonnement implique le paiement d’un montant défini suivant une période donnée. Étant donné qu’il s’agit d’un engagement, l’utilisateur est tenu de respecter l’accord jusqu’à son terme.

Cependant, plusieurs raisons peuvent amener ce dernier décider autrement, et d’arrêter le forfait avec engagement. Dans ce contexte, la résiliation ne peut se faire aussi simplement. Il y a des dispositions que vous devez connaître et respecter pour parvenir à l’arrêt.

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Le paiement des frais de résiliation

La résiliation d’un forfait avec engagement impose des frais que vous devez payer. C’est une particularité qui n’est pas constatée pour l’option sans engagement. Ici, le contrat d’engagement initial qui vous lie à l’opérateur permet à ce dernier de vous rendre un service en contrepartie d’une rémunération.

La décision de l’arrêter sera donc subordonnée à un paiement. C’est ce qui rend complexe la procédure. Les frais que vous aurez à payer dépend de votre opérateur, de l’abonnement auquel vous avez souscrit, et aussi de la durée de l’engagement.

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Le montant à payer pour arrêter l’engagement

Le paiement des frais pour la résiliation d’un forfait avec engagement est régi par les normes légales, à travers la loi Châtel. Elle avantage les abonnés, en particulier ceux qui souscrivent aux offres qui excèdent 12 mois d’engagement. Le montant à payer est donc guidé par le nombre de mois.

Ainsi, lorsque vous souscrivez à un forfait de 12 mois avec engagement, la somme que vous devez payer pour la résiliation est égale au nombre de mois qu’il vous reste multiplié par le montant mensuel. En clair, lorsque l’abonnement est de 50 euros par mois et qu’il vous reste par exemple cinq mois, vous allez payer 250 euros pour arrêter l’engagement, soit 50 euros multiplié par les 5 mois.

En ce qui concerne les engagements de 24 mois, la loi Châtel voudrait que l’abonné rembourse la totalité des frais sur les 12 premiers mois et 25% pour le reste. Ce qui veut dire que pour ce forfait, vous bénéficierez d’une réduction sur les douze derniers mois. Dans le cas où vous auriez déjà payer les frais pendant 12 mois, l’opérateur ne facturera que 25% des 12 derniers.

arrêter un forfait avec engagement

Si vous avez des difficultés à faire le calcul, vous n’aurez qu’à vous servir de votre calculatrice. Il y a également des plateformes en ligne qui pourraient vous permettre d’avoir très vite la somme restante due.

La possibilité d’arrêter un forfait sans payer des frais

Bien que la résiliation d’un forfait avec engagement sous subordonnée à un remboursement, il est bien possible que vous ne vous soumettiez pas à cette règle. Mais pour que cela soit effectif, la raison de l’arrêt est la condition. Elle doit être considérée comme étant légitime, conformément aux dispositions légales en la matière.

En effet, la loi a prévu des cas exceptionnels où l’utilisateur à le plein droit de résilier son engagement. Les différentes raisons valables sont le décès, un déplacement vers une zone géographique non couverte par l’opérateur, un déménagement vers un autre pays, l’emprisonnement ou une maladie qui vous empêche de bénéficier des services de cet abonnement souscrit.

De même, lorsque vous constatez une augmentation des frais mensuels pendant le contrat, vous pouvez également décider d’arrêter  de façon légitime. Ainsi, si votre désir d’arrêter l’engagement est justifié par l’une de ces raisons, vous pouvez lancer la procédure sans toutefois payer des frais de résiliation.

La démarche administrative pour arrêter le forfait

Une fois que vous connaissez les obligations qui s’imposent à vous pour arrêter votre forfait avec engagement, vous pouvez lancer le processus. Il consiste à annoncer la décision à votre opérateur. Pour ce faire, envoyez lui une lettre avec pour objet la résiliation du forfait.

Si vos raisons ne font pas partie de ceux prévus par la loi, vous devrez payer la somme. Dans le cas contraire, vous devez joindre à votre demande une pièce qui justifie la raison de votre décision. Si elle est valable et légitime, vous n’aurez pas à payer de montant. L’opérateur dispose d’un délai de 10 jours environ pour stopper l’abonnement. Ce qui vous permet de bénéficier des services d’un autre opérateur si vous le désirez.

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