Immobilier

Si vous désirez investir dans l’immobilier neuf à Nantes, il est mieux de miser sur les logements de 2 ou 3 pièces. Ce sont des logements qui représentent entre 29 et 40 % des recherches locatives au sein de la cité des Ducs de Bretagne.

Les F2 et F3, les pièces rentables en matière de location à Nantes

Nantes est l’une des villes de choix lorsque vous désirez investir dans l’immobilier neuf. Cette métropole tend à devenir de plus en plus dynamique, tant sur le plan économique que sur le plan démographique. Pour cause, elle est la capitale historique de la Bretagne. Nantes est une ville qui attire les jeunes actifs, les étudiants et les familles, avec son cadre de vie intéressant qui est composé de nombreux espaces verts…

Pour un investissement dans le neuf à Nantes, il est mieux de miser sur les F2 ou les F3 qui font entre 29 et 40 % des recherches locatives et se placent avant les studios (17 %). De l’autre côté, la recherche des F4 fait 12 % des demandes, loin devant la recherche de logements de 5 pièces et plus qui est de 1 %.

Ce sont des chiffres qui s’expliquent par la répartition des ménages nantais qui sont composés de 2 personnes en moyenne. De façon détaillée, 52 % des Nantais sont célibataires. 20 % d’entre eux vivent en couple, alors que les familles font un pourcentage de 17 % de ménages. En plus, le loyer moyen recherché à Nantes s’élève à 893 € toutes surfaces confondues.

Un délai de 23 jours maximum pour louer son appartement

Le marché locatif de Nantes profite aux propriétaires. Ceci, avec une demande beaucoup plus forte que l’offre, et ce, en dépit de la multiplication des programmes neufs au sein de la métropole, qui a légèrement réduit cet écart. Cela montre l’ampleur à laquelle la ville devient attractive. Pour effectuer la location de son logement à Nantes, il suffit de 23 jours en moyenne. C’est donc 5 jours de moins qu’en périphérie, et même 7 jours de moins en comparaison à l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, où vous avez besoin de 30 jours en moyenne pour trouver un locataire.

Nantes profite du grand nombre de grandes écoles et universités présentes sur son territoire. Cela attire des milliers d’étudiants chaque année. Ces derniers viennent parfois d’autres régions et doivent louer un logement durant leur formation. Le risque de vacance locative est donc limité du moment où le loyer demandé correspond aux prix du marché.

À cet effet, les prix du loyer ont sensiblement augmenté dans la cité des ducs. Ils atteignent désormais 4 401 € au m. Il faut dire que la ville de Nantes de plus de 300 000 habitants a de nombreux atouts. Très facilement accessible, Nantes dispose de 3 gares et d’un aéroport international qui la relie à Paris en un peu plus de 2 h. Ce sont donc des atouts qui attirent davantage de ménages chaque année.

Si l’utilisation des poêles à bois est devenue très tendance dans la société actuelle, c’est bien grâce aux différents bénéfices que cet appareil offre à ses utilisateurs. L’objectif principal lorsqu’on souhaite équiper son domicile d’un système de chauffage, c’est de chauffer son habitation. Toutefois, certains appareils de chauffage comme les chaudières nécessitent un budget beaucoup plus important sans oublier la production des nuisances sonores pendant leur fonctionnement or les nouveaux modèles de poêles à bois disponibles sur le marché présentent beaucoup plus d’avantages.

Quels sont les avantages du chauffage au bois ?

Les poêles à bois sont devenus une référence sur le marché. Ils présentent une multitude d’avantages allant de leur achat en passant par leur installation jusqu’à leur utilisation. Ils sont utilisés par plusieurs ménages aujourd’hui dont les avis sont positifs sur expertschaleurbois.fr.

Chauffage économique

Contrairement aux autres appareils de chauffage utilisant le gaz, le fioul ou l’électricité pour fonctionner, les poêles à bois utilisent le bois comme unique combustible. Cela n’est un secret pour personne que le bois est le combustible le moins coûteux sur le marché. L’usage d’un poêle à bois offre de ce fait la possibilité à son utilisateur de réaliser des économies. Un moyen efficace de payer moins de factures d’électricité par an.

Chauffage écologique

L’heure est au respect de l’environnement et c’est d’ailleurs pour cette raison que les consommateurs privilégient de plus en plus les produits écologiques. Si le gaz favorise les émissions de CO2, le bois quant à lui ne présente aucun risque pour la nature. Sa combustion ne produit aucun gaz à effet de serre. Les poêles à bois respectent donc la planète et les utiliser est un acte écoresponsable.

Chauffage facile à utiliser

L’une des particularités du poêle à bois réside sur le fait qu’il est facile à utiliser. En fonction des indications qui se trouvent sur le manuel d’utilisation, il suffit simplement de faire la recharge et de bénéficier d’un moment de chauffage important. Les poêles à bois fonctionnent à l’aide d’une télécommande grâce à laquelle on peut commander son appareil à distance. Cela offre de ce fait plus de confort tout en permettant au propriétaire de vivre une véritable expérience d’utilisateur.

Facilité d’entretien

L’entretien des poêles à bois, en plus de nécessiter moins de temps, se fait plus facilement. Qu’il soit en acier ou en fonte, l’entretien de ces appareils est plus rapide. Puisque son utilisateur doit le faire régulièrement, cela permet de rallonger la durée de vie de cet équipement. Vous pouvez de ce fait profiter pleinement de votre investissement.

Comment choisir son poêle à bois ?

Pour bénéficier de tous les bienfaits que procure l’utilisation de ces équipements de chauffage, vous devez au préalable réussir son achat. Il existe une pléthore de modèles sur le marché présentant des caractéristiques diverses. Son choix devra se baser sur plusieurs critères. En fonction du nombre de pièces que vous souhaitez faire chauffer, vous aurez le choix entre les poêles à convection naturelle, poêles ventilés, poêles canalisables ou poêles hydro. Pour ce qui est de la puissance, elle doit être dimensionnée par rapport à la pièce à chauffer et non selon la surface du logement.

Pour les professionnels comme pour les particuliers, le choix d’une entreprise de bâtiment est une tâche assez complexe. Il est en effet nécessaire de trouver une entreprise fiable. Découvrez ici quelques conseils pour trouver un entrepreneur en bâtiments de qualité.

Faire appel à un professionnel

Lorsque vous devez réaliser des travaux pour lesquelles vous n’avez ni le temps, ni le matériel, ni les compétences requises, l’idéal est de se tourner vers un professionnel du bâtiment. Cela est vivement recommandé. Ainsi, vous devez prendre le soin de bien sélectionner l’entreprise de BTP, au risque d’être confronté à des déboires.

Pour trouver un professionnel de bâtiment, vous pouvez vous adresser à une entreprise spécialiste du milieu. En ce qui concerne l’artisan de bâtiment, il en existe deux sortes.

Celui individuel et l’autre généraliste. Ils sont tous qualifiés d’artisans tout corps d’état.

L’artisan individuel est spécialisé dans les travaux de l’électricité, de la plomberie, de la maçonnerie et autres. En général, ce professionnel détient le profil d’auto-entrepreneur. Il est capable de vous proposer un tarif réduit.

Il peut se charger principalement des petits travaux du bâtiment. Il est à la fois carreleur, peintre, plaquiste, menuisier, etc. Néanmoins, il faut noter qu’un artisan individuel ne peut mener les activités d’un chantier conséquent (la construction d’une maison par exemple).

Toutefois, faire appel à une entreprise générale de bâtiment serait un grand atout. C’est une structure qui rassemble plusieurs corps de métiers. En ayant recours à ce type prestataire, vous n’aurez aucun souci à vous faire pour vos travaux de bâtiment. Si vous désirez contacter un professionnel en bâtiment, Socopro est une entreprise générale spécialisée dans ce domaine.

C’est un professionnel disposant de tous les moyens techniques et humains pour accomplir de grands travaux. L’entreprise assure l’ensemble des étapes du projet de par l’élaboration du plan jusqu’à sa finition. Elle dispose de nombreuses compétences pour réaliser des travaux de tout genre en matière de BTP.

Tenir compte des certifications et des labels

Les certifications et les labels représentent de réelles garanties de qualité pour toutes les entreprises de rénovation, de même que les artisans. Il faut noter qu’un simple entrepreneur est moins fiable qu’une entreprise générale de bâtiment qui dispose d’un label. Toutefois, il est important de se renseigner sur la qualité des labels, puisque chaque domaine peut disposer de ses propres labels.

Généralement, le fait d’obtenir un label prouve l’ancienneté de votre artisan dans son domaine et indique qu’il est bien formé. De même, sachez que la certification d’un bâtiment permet (en cas de location ou de vente) de justifier la valeur de l’ouvrage.

Il existe une multitude d’agences immobilières, de ce fait le choix d’une d’entre elles peut s’avérer difficile. Par conséquent il est donc important de prendre en compte quelques éléments pour faciliter ce choix. Découvrez dans cet article les critères sur lesquels il faut se baser pour choisir une agence de gestion locative

Faites le choix de votre agence immobilière en fonction de sa réputation ?

Pour confier sans hésitation la gestion de votre location à une agence immobilière, vous devez vous renseignez sur sa réputation. Afin de mener à bien cette mission, il vous faut prendre en compte certains critères. En effet dans une agence immobilière de location la disponibilité, le professionnalisme et l’amabilité doivent être de mise. L’agence doit être en mesure de respecter vos choix, et de vous offrir une prestation de qualité pour votre satisfaction. Aussi, noter que choisir une agence avec une bonne réputation vous évite les mauvaises surprises.

L’idée ici est de consulter les avis laissés par les autres utilisateurs sur les différents sites de ladite agence. Vous pouvez également consulter les catalogues proposés par l’agence et effectuer une comparaison avec d’autres agences immobilières. Une fois cette comparaison effectuée vous pouvez maintenant choisir l’agence immobilière qui vous séduit le plus.

Faites le choix de votre agence en fonction de son domaine d’expertise

L’information capitale dont vous devez être en possession avant d’effectuer le choix d’une agence immobilière est de connaître sa spécialité. En effet certaines agences immobilières de location de bien immobilier sont spécialisées dans la gestion locative. Contrairement à d’autres agences immobilières de location de bien qui sont plus portées sur les transactions.

Pour cela il est important pour vous de choisir une agence spécialisée dans la gestion locative de bien immobilier parmi ce grand nombre d’agences existantes. Aussi vous pouvez faire le choix parmi une agence multispécialisée. Autrement dit une agence immobilière disposant d’une cellule et des agents qui s’occupent de la gestion locative.

Faites votre choix en fonction des honoraires de l’agence immobilière

Le plus souvent le facteur clé qui agit sur le choix d’une agence est le montant de ses honoraires. C’est vrai qu’une agence avec des offres tarifaires défiant toute concurrence est une aubaine à ne pas rater. Mais attention ne vous faites pas avoir car un prix très bas peut signifier une prestation de mauvaise qualité. Aussi rien ne garantit qu’une agence aux honoraires élevés garantie une prestation de qualité.

Afin de faire le bon choix, il faut donc regarder le montant des honoraires de plusieurs agences et les comparer par rapport aux services proposés. Bien évidemment la gestion d’un dossier de location est plus difficile mais ce n’est pas une raison pour payer des frais exorbitants. Il faut noter que généralement les honoraires pratiqués se situent entre 10% et 15% des loyers.

Les critères présentés ci-dessus sont incontournables dans le choix d’une agence immobilière. Ainsi plus de soucis à vous faire en ce qui concerne la gestion locative. Désormais choisir une agence immobilière vous sera aisée. Car vous êtes à présent en mesure de choisir sans grande difficulté la meilleure agence de gestion locative.

Le souci de tout investisseur immobilier est de réaliser le retour sur investissement le plus élevé possible. On se pose donc la question commune de savoir ce que c’est qu’un bon rendement locatif. Nous allons essayer de vous répondre de la façon la plus claire possible. Mais avant…

Qu’est-ce que le rendement locatif ?

Encore appelé rentabilité locative ou rapport locatif, il s’agit d’un indicateur clé qui vous permet d’évaluer la performance de tout investissement immobilier locatif. C’est un indicateur très important car il permet de comparer l’investissement locatif à d’autres types d’investissements.

Il permet également de déterminer la proportion entre la somme investie et les revenus perçus par an et s’exprime en pourcentage. Le rendement locatif peut être calculé en brut ou en net. Le calcul du rendement locatif brut ne prend en compte ni la situation personnelle ni les charges de l’acquéreur. Cette forme permet juste de se faire à l’idée et d’anticiper une éventuelle rentabilité.

Le rendement locatif net quant à lui intègre dans son calcul les charges, les impôts, les revenus de l’acquéreur et bien d’autres charges. Il s’agit de la rentabilité réelle du bien à acquérir. Il donne avec exactitude le résultat financier.

Quand est-ce que le rendement locatif est optimal ?

Avec tout cela, y a de quoi se demander quel est le montant minimum qui permet de s’assurer de la performance de l’investissement à faire. Généralement, on considère qu’un taux de rendement brut de 10% tout au moins est un bon chiffre et vous assure déjà un rendement net acceptable. Cela vous offre beaucoup plus de possibilités et vous met à l’abri de plusieurs situations désastreuses.

Mais malheureusement, dans la pratique, un tel niveau de rendement n’est pas aussi facile à atteindre. En effet, l’investisseur doit se risquer à des zones comme des petites ou moyennes villes au risque locatif très élevé. Il ressort alors qu’il n’y a pas de valeur préfixée et optimale pour un rendement locatif.

Une valeur optimale va dépendre de certains facteurs. On distingue la capacité d’épargne de l’acheteur, son objectif d’investissement et du degré de risque de l’endroit. Cette même valeur est aussi fonction de l’objectif de celui qui investit.

En effet, selon que l’investisseur veuille céder le bien en héritage ou en dégager au plus vite des revenus elle variera. Il peut aussi prévoir le revenu en complément pour sa retraite ou investir une part de ses économies dans l’immobilier.

Exemple concret : Dégager des revenus dès les premiers mois d’acquisition du bien immobilier locatif

Ce scénario est de loin le plus alléchant. Elle consiste à entrer en possession d’un bien immobilier locatif grâce à un prêt et à déjà en tirer des revenus dès le premier mois. C’est-à-dire, qu’après déduction de toutes les charges, impôts, taxes et autres, vous vous retrouvez avec un gain positif. Et en plus de cela vous devenez le propriétaire du bien immobilier.

Un tel investissement est bien possible. Dans ce cas de figure, vous pouvez appliquer la règle du rendement locatif brut de 10% au minimum.

Comment trouver un bien pour du rendement locatif ? 

Si vous cherchez à investir dans un bien pour obtenir le meilleur rendement locatif, l’enjeu sera plus important que si vous achetez pour vous y installer avec votre famille. En effet, en plus de rembourser le crédit, le but est de vous dégager le meilleur profit possible. Pour y arriver, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un chasseur immobilier. Pour vous expliquer l’intérêt d’agir de la sorte, nous allons prendre l’exemple d’un chasseur immobilier basé sur la ville de Rennes. 

Une grande ville, telle que Rennes, vit forcément des changements. Un expert immobilier de cette ville vous permettra de savoir quels sont les quartiers à privilégier, et notamment ceux en devenir, pour investir avant vos concurrents. En effet, si une grande école est en projet, vous aurez tout intérêt à investir dans des logements pour louer ensuite à des étudiants. 

L’expert immobilier vous fera également gagner du temps dans vos recherches, puisqu’il saura où chercher, et il pourra également activer son réseau professionnel. C’est encore plus important si vous ne vivez pas sur Rennes, mais dans une ville du département. Vous n’aurez qu’à vous déplacer que pour visiter les biens qui correspondent vraiment à vos critères. 

Nous avons vu dans le chapitre précédent comment, quand nous sommes vendeur/exportateur, sécuriser les risques de non-paiement en utilisant diverses solutions bancaires en termes de moyens de paiement. L’acheteur veut se garantir contre le risque de défaillance du vendeur lors de l’exécution du contrat.

D’ où l’utilisation de garanties de marché : obligations, garanties à première demande (en anglais, obligations ou garanties). Ces outils permettent aux acheteurs de s’assurer que leurs fournisseurs respectent leurs obligations contractuelles .

Ces sont le plus souvent particulièrement contraignants pour les l’émetteur des garanties ou cautionnements (l’exportateur) et les textes imposée par certaines banques locales sont à la limite d’être abusif (par exemple, l’interdiction faite à une banque contregarante de se conformer aux décision d’un tribunal l’ordonnant de ne pas payer le bénéficiaire par cas de présomption d’appel abusif…).

1.1 Fondements juridiques internationaux

Il convient de noter qu’aucun texte de règles internationalement reconnu n’a a vraiment réussi à s’imposer, malgré les efforts de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), de sorte que c’est souvent le texte de la garantie qui fait la loi et qu’elle est souvent imposée par l’acheteur, le bénéficiaire de la garantie.

À la fin des années 1960, l’ICC a cherché à créer d’autres outils pour les obligations conventionnelles. En 1978, les Règles uniformes pour les garanties contractuelles (RUGC) sont apparues, et en 1992 les Règles uniformes pour les garanties à la demande (RUGD).

Sur le plan international, des garanties ont été imposées sur demande. Le cadre juridique français lui-même a dû s’adapter à cette réalité.

1.2 Le cadre juridique français

Ces techniques doivent être regroupées dans un ensemble plus complet : les sûretés , définies en France dans le livre 4, titre 1, « Sûretés personnelles », articles 2287 à 2322. Il existe différents types de sécurité. Traditionnellement, nous distinguons en France :

– Le simple lien : cet engagement confère à la caution le bénéfice de la discussion et le bénéfice de la division. L’avantage de la discussion est le droit de la caution d’exiger que le créancier intente d’abord une poursuite du débiteur principal. L’avantage diviseur est le droit pour chacune des cautions du même débiteur, pour la même dette, d’exiger du créancier qu’il divise sa part et la réduit à la part et à la proportion de chaque cautionnement ;

– Le cautionnement commun : cette entreprise ne confère pas à la caution le bénéfice de la discussion ou le bénéfice de la division ;

– La garantie autonome : la garantie autonome est l’entreprise par laquelle le garant s’engage, en contrepartie d’une obligation souscrite par un tiers, de payer un montant soit à la première demande, soit conformément aux conditions convenues (article 2321) ;

– La lettre d’intention (également connue sous le nom de lettre d’appui) : La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas avoir comme objet un soutien fourni à un débiteur dans l’exécution de son obligation à l’égard de son créancier (article 2322) .Voir ci-dessous en PDF les différences entre la caution et la sûreté à première demande

Il convient de noter qu’en France, dans le domaine des marchés publics, le législateur a compris l’intérêt, du point de vue de l’acheteur et/ou du créancier, et a privilégié depuis près de 15 ans les garanties de première demande sur cautions. Pour preuve, l’article 102 du Code des marchés publics :

« La réserve de garantie peut être remplacée, à la discrétion du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une sûreté personnelle et plusieurs. »

Les émetteurs de cautions et de garanties confondent souvent les titres de ces différents outils. Sur le plan international, en cas de litige devant les tribunaux français, il existe un risque élevé de requalification. Dans un arrêt de la Cour de cassation (13/12/1994), le rapporteur, citant André Prum (auteur de Guaranties on Demand, Litec 1994) a suggéré que : « En cas de doute quant à la nature de la garantie, il convient de préférer la qualification d’une garantie indépendante dans le contexte du commerce parce que la pratique du commerce international n’a jamais été d’émettre des obligations.

En conséquence, comme indiqué ci-dessus, la grande majorité des « obligations » émises par les banques en les transactions commerciales internationales sont en fait des garanties indépendantes ou à la demande » . Enfin, il convient de noter que dans les pays du Maghreb, la garantie autonome n’existe pas dans l’arsenal juridique, mais que les institutions bancaires émettent des obligations personnelles et solidaires avec l’engagement du garant de « payer irrévocablement et à première demande, sans soulever de contestation pour quelque raison que ce soit

Benchmark

Définition d’une garantie de première demande »

Il est également appelé une garantie à la demande, autonome ou indépendante. Quel que soit son nom, le principe est le même : il est indépendant du contrat commercial.

Lorsque cette nouvelle mesure a été introduite en 1998 dans le Code des marchés publics, l’avis du CERFA expliquait le mécanisme de la garantie sur demande : « Toutefois, la garantie de première demande est plus protectrice pour le créancier que la caution parce que, comme son nom l’indique, le garant est tenu de payer au préalable demande. Cette garantie est dite être autonome par rapport à la dette principale , ce qui protège le créancier des litiges du détenteur, tandis que, dans le cas d’une caution, même plusieurs, la caution peut soulever les mêmes différends que le débiteur principal, ce qui affaiblit considérablement son intérêt. » Pas de commentaire…

1.3 Systèmes d’émission

On distingue les garanties reçues (garantiesd e conformité, le plus souvent le paiement) et lesgaranties données (garantiesde marché).Les garanties directesémises par la banque de l’exportateur se distinguent également des garantiesindirectesémises par un banque locale et contre-garanties par la banque d’un exportateur (voir ci-dessous en PDF les 2 diagrammes) .Il est clair que nous préférons, pour l’exportateur, l’émission de garanties directes. En cas d’implication, il sera plus facile d’essayer d’empêcher le paiement de fonds au bénéficiaire en intervenant auprès du tribunal. Cette approche s’avérera plus problématique dans le cas de la caution indirecte (ou garantie). Dans ce cas, il sera un engagement émis par une banque locale, le pays de l’importateur et l’action devant un tribunal sera plus problématique. Mais les pratiques du droit commercial international ne suivent pas cette logique : une majorité de pays exigent systématiquement une obligation ou une garantie émise par une banque locale, du moins pour les marchés publics. Et, de plus en plus, les marchés privés sont modélisés sur les marchés publics.

Dans le contexte de la garantie indirecte (graphique ci-dessous en PDF), qui implique l’intervention d’une banque locale, il y a de nombreuses conséquences plutôt négatives pour l’exportateur :– descoûts supplémentaires ; – des délais d’émission plus longs ;– des textes souvent très contraignants ;– des clauses « prolongation ou paiement » (prolongation ou payer) qui retardent la résiliation de la garantie ;– plus grandes difficultés à obtenir la libération.

Voici ce que nous recommandons፦ retarder la date d’entrée en vigueur autant que possible ; – lier la sortie à l’heure ou à la date d’expiration de la garantie (libération automatique).

Veuillez noter que les événements suivants peuvent se produire pendant la durée de validité de la garantie፦ modification du texte de la garantie ; – augmentation du montant ; – réduction du montant ; – extension de la validité.

1.4 Le lieu des garanties dans la conduite d’un appel d’offres et d’un contrat

La garantie de soumission

(Garantie de soumission, cautionnement de soumission,cautionnement de soumission)

La garantie de soumission peut être demandée, dans le cadre d’une offre, au moment de l’adjudication.Elle garantit la gravité financière du soumissionnaire. banque engagement de verser une indemnité à l’importateur, si le vendeur retire son offre pendant la période de soumission ou refuse ou n’est plus en mesure de signer le contrat dans les termes de son offre.Montant : soit un pourcentage de 1,5 -3% du montant de l’offre ou, plus et plus souvent, un montant forfaitaire.

La garantie de retour d’un acompte

(Acompte ou garantie de paiement anticipé)

Il garantit l’acheteur qui a accepté de verser un acompte sur la commande à son fournisseur contre le non-respect des obligations du vendeur. Elle permet également à l’exportateur de négocier plus facilement les paiements anticipés pour l’entrée en vigueur des contrats et pendant leur exécution. En droit français, les avances et les acomptes sont distingué. Dans les pays francophones, dans la majorité des droits étrangers, à de rares exceptions près dans les marchés publics, nous parlons indistinctement d’avance ou dans les pays anglophones, il n’y a pas de distinction entre acompte ou acompte.

Garantie de bonne exécution

La banque s’engage à indemniser l’acheteur en cas de défaillance du vendeur dans l’exécution du contrat. Son est en moyenne 10 -15% du montant total du contrat. Parfois 20%, en fonction des contraintes locales.Selon le cas, il reste valide soit jusqu’à l’acceptation finale (si il n’y a pas d’approbation provisoire), sinon jusqu’à ce que ce dernier. La garantie de retenue En cas de réception provisoire et de retenue financière de 5%, elle permet au vendeur d’encaisser l’intégralité du contrat sans attendre la réception finale. Soyez prudent, dans ce cas, au risque de ne jamais avoir la réception finale !

Il convient de noter que la brochure bilingue de la CCI sur la dernière version révisée du RUGD, URGD (Uniform Rules for Demand Garanties) 2010, ICC EF 758, offre de nombreux modèles de clauses très pratiques. Il existe également des modèles, proposés par exemple par la CCI, très souvent utilisés par les banques françaises.

Malheureusement, dans le contexte des garanties émises par les banques locales, certaines d’entre elles n’ont pas manqué d’imagination pour insérer des clauses qui sont aux limites de l’abus, non négociable. Nous présentons dans les pages suivantes quelques modèles de garanties, en français et en anglais. L’ avocat de Jean-Claude– Pour toutes ces garanties, compte tenu du chevauchement de certaines d’entre elles, prévoient une clause interdisant l’appel cumulatif. Exemple : « Cette garantie ne peut pas être appelée cumulativement avec la garantie de… ». En anglais : « La présente garantie ne peut pas être mise en action (ou appelée) cumulativement avec la garantie bancaire pour… » – Une autre clause utile pour discuter d’un recours considéré comme abusif : la clause de délai de grâce. Exemple : « Copie de votre demande adressée à notre client, en précisant la nature de son échec et en lui demandant d’y remédier dans… » « Copie de votre avis écrit à notre client, précisant la rupture de contrat et lui demandant d’y remédier dans un délai de… »

1.5 Risques clés

Dans ces transactions, le vendeur est particulièrement exposé aux risques associés à la non-libération, à l’appel abusif et les risques associés à la clause « prolongation de la rémunération ». « Prolonger ou payer » Parmi les clauses pour éviter « prolonger ou payer ». Il s’agit d’une clause à la fin de la période de garantie ou du contrat. Le client exige, quelques jours avant la date limite, que le vendeur prolonge sa période de validité, aux risques, en cas de refus, pour voir la garantie bancaire invoquée (abusivement) par le client. Il s’agit d’une clause très courante dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que dans certains pays asiatiques. A sa source, l’interdiction dans certains droits locaux de fixer une date de validité à un engagement. Beaucoup était attendu de la révision de la CCI RUGD 758 pour la limitation de temps de cette clause… Nous sommes plutôt déçus par le texte de 2010, d’autant plus que l’un des articles est plus que défavorable à l’entrepreneur de garantie, l’exportateur. Article 23 e) : « Le garant ou le contregarant peut refuser d’accorder une prolongation, même si le garant reçoit des instructions de la alors avoir à payer !

Risques de libération

Curieusement, de nombreuses entreprises confondent encore la libération ou l’annulation de la garantie (en anglais, libération ou annulation) avec la validité (date d’expiration). Rappelez-vous une fois : la date de validité est la date à partir de laquelle la garantie ne peut plus être invoquée par le bénéficiaire » . La libération est l’annulation de la garantie dans les livres de la banque. La libération peut être automatique (liée à la date de validité ou à un événement générateur), spécifiée dans le texte de la garantie, ou peut être demandée. Dans ce dernier cas, obtenir la libération de la banque locale peut s’avérer être une véritable course à obstacles !

Attention ! Conséquences de la non-libération : Jusqu’à ce qu’elle soit obtenue, les commissions sont perçues et le montant des obligations et garanties dues dans les engagements financiers annexés au bilan. Comme le plafond de ces passifs ne diminue pas, cela limite la possibilité d’émettre de nouvelles garanties par les banques, au risque que l’entreprise ne soit pas en mesure de répondre à des appels d’offres ou à des appels de fonds, pénalisant ainsi ses flux de trésorerie.

Le risque d’un appel abusif

Un appel abusif est caractérisé lorsque le client a rempli ses obligations et néanmoins le bénéficiaire appelle le garant dans le paiement.Dans la pratique, l’appel abusif est le plus souvent le résultat d’un risque politique. Dans la majorité des cas, il s’agit d’entreprises nationales agissant sur instructions de l’État. Les appels injustes sont rarement observés sur les marchés privés, mais dans ce cas, il est souvent constaté qu’il s’agit d’un appel « discret » de l’acheteur à son fournisseur pour une réduction de prix.

Pendant un ou deux ans, dans la crise financière, il y a une recrudescence des appels abusifs. En octobre 2011, une réunion a eu lieu au Tribunal de commerce de Paris sur ce sujet. Plusieurs participants ont souligné l’aspect erroné de l’utilisation de ces garanties comme moyen de financement. Selon Serge-Antoine Tchekoff, associé du cabinet d’avocats FTPA, « leur vertu initiale était de bâtir la confiance, apparaissent comme des instruments de chantage ».

Plusieurs exemples ont été présentés. Il n’est donc pas rare que les États qui ont reçu du matériel avec satisfaction utilisent la garantie dans le seul but de financer un autre projet avec des fonds indus. Ou, l’entrepreneur ne trouve rien de mal avec le travail effectué, mais il avertit l’entrepreneur : « Pour le même prix, faites-moi cette liste de travaux supplémentaires. Sinon, j’appelle la garantie. » Extrait d’un article du quotidien Les Echos du 3 février 2011, signé par François Le Brun.Notez que la plupart des assureurs-crédit offrent une protection spécifique contre les risques d’appels abusifs.

Il arrive souvent que les propriétaires demandent à un garant l’assurance d’être payé. En fait, la location de votre propriété est un risque financier. Sans garant, le propriétaire n’a aucun moyen de se tourner vers quelqu’un pour payer pour vous. Les procédures judiciaires prennent du temps. Si vous avez l’intention de vous porter garant de quelqu’un, vous devrez fournir certains documents et pièces justificatives pour prouver votre solvabilité .

À quoi s’engage le garant ?

garant d’un locataire n’est pas un acte anodin. Vous devez avoir toute confiance en la personne. Généralement, vous vous portez garant de l’un de vos enfants ou d’un être cher. En cas de loyers impayés, le propriétaire peut réclamer le paiement du loyer Le . C’est un risque financier qui pèse sur vos épaules. Tout d’abord, il vous sera demandé de signer un acte de lien simple ou conjoint.

Si vous choisissez l’option « simple », le propriétaire ne être en mesure de vous demander le paiement si toutes les démarches qu’il a prises avec le locataire ont échoué. Si vous signez l’option d’ obligation conjointe , à partir du moment où elle n’est pas payée, le bailleur peut venir réclamer le montant qui vous est dû. Il peut même faire le choix de s’adresser directement au garant.

Rassurez-vous, si vous êtes sur le point de louer une propriété, mais aucun être cher ne peut garantir, vous pouvez vérifier auprès des agences pour avoir un dépôt bancaire ou un dépôt Visale. Cependant, les donateurs préfèrent souvent une personne physique. N’hésitez pas à demander conseil à votre agence immobilière.

Documents justificatifs et documents à l’appui

La liste des pièces justificatives est strictement réglementée par la loi. Le propriétaire ne peut pas déroger à ses droits et vous en demander davantage. Avant garant, il est important de lire la loi Alur en vigueur depuis 2014 et le décret d’application 2015-1437. Ainsi, vous devez fournir :

• Une carte d’identité . Il peut s’agir de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport. Attention, une seule pièce suffit. Le propriétaire ne peut pas exiger une seconde.
• Une seule preuve de domicile . Encore une fois, la liste est très précise : il peut s’agir d’une facture d’électricité, d’un reçu de loyer, d’une facture d’eau, d’un certificat d’assurance habitation ou simplement d’un avis d’impôt sur le logement. L’objectif est de prouver votre adresse personnelle.
• Une preuve professionnelle  : un certificat de l’employeur, un contrat de travail ou un extrait Kbis si vous êtes indépendant afin de prouver votre stabilité.
• Preuve de votre solvabilité  : vos derniers bulletins de paie, votre avis fiscal, preuve de rente viagère, pension, allocations ou allocations. Tous vos revenus peuvent être pris en compte quelle que soit l’origine.

Apprenez à identifier les propriétaires qui vont trop loin. Tout autre document requis est illégal. Ainsi, ils ne peuvent pas vous demander de prendre une visite médicale et fournir des renseignements sur votre couverture médicale et votre état de santé. De même, on ne peut pas vous demander de fournir un relevé bancaire prouvant que vous pouvez vous permettre de vous garantir.

Si vous êtes confronté à un locateur qui demande des preuves illégales, vous pouvez les signaler aux autorités compétentes. Dans ce cas, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.

Le Canada est un pays particulièrement apprécié pour la qualité de vie offerte par certaines de ses grandes villes. A quel prix ? Le coût de la vie au Canada dépend de l’élément de dépense, de la province et de la ville où vous choisissez de vous installer.

Notons que les chiffres donnés correspondent aux moyennes et sont donc approximatifs.

À l’arrivée, quel sera le coût de la vie au Canada ?

Vous dépensez généralement plus d’argent en arrivant, ne vous ennuyez pas, c’est tout à fait normal. Vous devez vous installer et acheter tout ce dont vous avez besoin, ce qui nécessite un budget plus ou moins élevé. Sans parler du fait que vous ne savez pas encore quels magasins sont plus intéressants que d’autres coûts de niveau. Ça viendra avec le temps.

• Hôtel/auberge en attente de trouver un logement
• Louer lors de l’installation
• Fournitures et appareils électroménagers (si votre maison est vide)
• Vêtements (manteau et bottes surtout si vous arrivez en hiver)
• Téléphone forfait
• Alimentation
• Transport

Coûts pendant toute l’année

• Location charges (chauffage, hydroélectricité et internet si non déjà inclus)
• Forfait téléphone
• Alimentation
• Transport
• Divertissements
• Les frais médicaux non couverts par votre assurance

Logement

Il s’agit d’un poste de dépense important et inévitable qui prendra une grande partie de votre budget. Il n’est donc pas négligeable du coût de la vie au Canada.

Les prix varient considérablement selon l’endroit où vous vivez. Les villes de Toronto et de Vancouver , par exemple, sont classées parmi les plus chères après Tokyo et Paris. Montréal estplus abordable , bien que les prix aient augmenté considérablement ces dernières années.

Vous pouvez également faire colocation, ce qui est plus intéressant financièrement puisque vous partagez la coûts. Par conséquent, le coût de la vie au Canada sera quelque peu moins élevé.

Un appartement avec deux chambres vous coûtera :

• Entre 800 et 1400$ à Montréal selon le quartier (centre-ville plus cher).
• Entre 900$ et 1 700$ à Vancouver et Toronto (plus vous approchez du centre, plus c’est cher).

Voici le loyer moyen dans les grandes villes canadiennes, pour un appartement de 2 chambres (Source Transparent Canada).

• Montréal : 761$
• Halifax : 1 013$
• Winnipeg : 1 020$
• Saskatoon : 1 094$
• Ottawa : 1 030$
• Edmonton : 1 2289$
• Toronto : 1 249$
• Calgary : 1 349$
• Vancouver : 1 313$

L’Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest sont les provinces où le coût de la vie est le plus élevé au Canada.

Frais

Que ce soit inclus ou non dans le prix du loyer, vous aurez des charges ( chauffage, électricité et eau) . Ces taux ne sont pas plus élevés qu’en France.

• Chauffage  : La plupart des appartements sont chauffés au gaz naturel, au pétrole ou à l’électricité. Les coûts dépendront de la saison (forte consommation en hiver), de la ville et de la zone à chauffer.
• Électricité et eau (hydroélectricité)  : en moyenne, un ménage paie 95$ par mois en frais d’électricité avec l’équipement complet (machine à laver, lave-vaisselle, petits électroménagers, etc.). Si vous n’avez pas tout ce matériel, votre facture sera moins élevée.

Communication

• Téléphone cellulaire

Les forfaits mobiles sont assez chers au Canada et ne comprennent pas tous les services auxquels vous êtes habitué en France (messagerie vocale, affichage des numéros, etc.). Vous devrez donc payer plus si vous voulez y être admissible. Les principaux détaillants de téléphones cellulaires sont Rogers, Bell, Fido, Telus, Virgin Mobile, Solo et Koodo.

Coût moyen mensuel : de 40$ à $60 (le coût de l’appareil est en plus).

• Télévision câblée ou par satellite

L’ abonnement à des services de télévision par câble ou par satellite est évidemment payant. Les prix varient en fonction du fournisseur, du type de colis et des options choisies.

Coût mensuel moyen : de 25$ à 50$.

• Internet

Encore une fois, ne vous attendez pas aux boîtes illimitées dont vous bénéficiez en France. Au Canada, Internet est relativement cher, mais vous pouvez toujours trouver des forfaits abordables.

Coût mensuel moyen : de 40$ à 70$.

Alimentation

Le coût de la vie au Canada du côté de l’alimentation varie également selon l’endroit où vous vivez. En général, les fruits et légumes, les produits frais et les produits locaux sont plus chers qu’en France . Pour réduire le coût de votre panier tout en mangeant à votre faim, vous aurez besoin de bien connaître les quartiers pour savoir où acheter vos produits (marché, épicerie biologique, supermarché, etc.).

Coût mensuel moyen : 200$ à environ 300$ (pour une personne).

Vêtements

Le Canada n’est pas le paradis du shopping. En règle générale, les vêtements et les chaussures sont plus chers qu’en France, surtout si vous choisissez des matériaux de qualité. D’autre part, le prix de l’entreprise « technique » (manteau par exemple) est plus intéressant . Pour le reste, nous vous conseillons d’aller faire un petit tour du côté des États-Unis où les prix seront beaucoup plus avantageux. Sinon, vous avez toujours la possibilité de magasins d’économie qui sont nombreux ici.

Impôts canadiens

Il n’y a pas lieu de s’inquiéter de cet article puisque le grand montant des taxes est prélevé à la source. C’est ce qu’on appelle les retenues sur la paie.

Vous allez toujours être en mesure de consulter votre déclaration de revenus parce que les TVP bénéficient généralement d’une révision et d’un droit au remboursement (total ou partiel) de l’impôt retenu sur le salaire tout au long de l’année.

Lorsque vous achetez un produit ou un service, une ou plusieurs des taxes suivantes peuvent être exigibles, ce qui donne l’impression que le coût de la vie au Canada est plus élevé qu’en France :

• Taxe sur les produits et services (TPS)

La TPS est une taxe fédérale de 5 % en plus du prix de vente de la plupart des produits et services vendus au Canada. C’est l’équivalent de notre TVA.

• Taxe de vente provinciale (TVP)

À l’exception de l’Alberta, toutes les provinces imposent une taxe sur de nombreux articles neufs ou usagés (mais pas sur les services). Cette taxe varie selon la province et les biens vendus (de 5 à 10 %).

• Taxe de vente harmonisée (TVH)

La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont combiné la TPS et la TVP pour imposer une seule taxe : la TVH. Il s’agit d’un supplément de 13 % (TPS de 5 % et 8 % de TVP) ajoutés au prix de vente des biens et services.

La TPS/TVH n’est pas facturée sur les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance, les services de santé et de soins dentaires, ainsi que sur les immeubles d’habitation non neufs.

Transport

Vous avez l’intention de vivre en ville sans avoir de voiture ? Votre budget devra prendre en compte le prix des transports publics. Au Canada, ils sont fiables et sûrs, et les prix sont raisonnables.

Carte mensuelle : de 40$ à 80$.

Transport d’autobus (un billet) : de 1,95$ à 2,85$.

Si vous achetez un véhicule au Canada, vous devrez évidemment payer l’essence (prix plus bas au Canada), l’entretien, les réparations et l’assurance automobile, en plus du coût du véhicule.

Carburant : 0,92$ à 1,15 $/litre (Voir le coût par province ici).

Lors de l’achat d’une voiture, l’assurance véhicule sera essentielle et exige que vous ayez un historique d’assurance. Si vous n’en avez pas, vous paierez le maximum dans la plupart des cas.

Santé — Assurance

Les soins de santé sont provinciaux : chaque province a son propre système de soins de santé . En tant que TVP, bien sûr, vous ne serez pas admissible au régime canadien d’assurance-maladie. C’est pourquoi vous devez avoir une assurance maladie PVT avant de partir.

La santé coûte cher au Canada. En général, les Canadiens sont couverts par leur emploi. Quant à vous, vous serez donc couvert par une assurance française.

Cependant, tout dépend de la formule que vous avez choisie, il couvrira plus ou moins d’aspects (généralement, il ne couvre pas les frais de gynécologie, dentaire ou ophtalmologie). Donc le reste sera votre responsabilité.

Divers

• Alcool et tabac : environ 9$ par paquet, minimum 13$ la bouteille de vin
• Place de cinéma : de $11.50 à $13
• Repas au restaurant (1 personne) : de 15$ à 25$
• Repas, restauration rapide (1 personne) : De 5$ à 8$
• Envoi d’une lettre au Canada : à partir de 0,85$
• Envoi d’une lettre à l’étranger : à partir de 2,50$

Bref, le coût de la vie au Canada dépend de votre séjour et de vos besoins. Si vous venez pour seulement quelques mois et prévoyez voyager, vous n’aurez pas les mêmes dépenses que ceux qui viennent s’installer pour un an pour travailler. En général, le coût de la vie au Canada demeure plus ou moins semblable à celui de la France.

En tant que propriétaire, il est très important de maîtriser les différents concepts autour de la relation avec un locataire. Les termes simple cautionnement ou dépôt de garantie conjoint, garant ou dépôt de garantie ne signifient pas la même chose  ! Une distinction réussie entre chacun vous aidera à assurer une meilleure gestion locative de votre investissement immobilier. À cette fin, E-Gérance vous expose les différences entre les garanties d’un contrat de location, ainsi que les lois en vigueur.

Caution, garant et dépôt de garantie : comprendre les différentes garanties locatives

Pour réduire le risque d’un investissement locatif, en particulier le risque d’avoir à faire Face à des loyers impayés, vous avez à votre disposition un panel de solutions. Il convient de noter que le dépôt d’un appartement et le dépôt de garantie sont les deux principaux moyens d’optimiser vos chances de percevoir votre loyer et de vous protéger contre les risques de dégradation dans le logement .

Différence entre caution conjointe et plusieurs cautions

La caution est l’acte qui désigne qu’un tiers agit en tant que garant du locataire et s’engage à compenser les manquements du locataire par rapport à ses obligations de location. Un acte de cautionnement peut être de deux sortes différentes : simple ou solidaire.

• Dans le cas d’un simple garant, le signataire de l’acte peut se référer au « bénéfice de la discussion » . Grâce à ce dernier, en cas de loyers impayés, le propriétaire doit mettre en œuvre toutes les procédures existantes pour récupérer les sommes dues au locataire avant de pouvoir retourner chez le garant.
• Avec un dépôt de garantie commun, le propriétaire peut se tourner directement vers le dépôt de l’appartement de recouvrer les loyers impayés ou autres sommes dues sans avoir à agir au préalable à l’égard du locataire. C’est la solution la plus courante choisie par les propriétaires.

Comprendre le terme garant

Le terme garant désigne le signataire du cautionnement qui naît en tant que garantie du locataire. Si la caution fait référence à l’acte et le garant au signataire , le mot garant est souvent assimilé, dans un langage courant, au terme « cautionnement ».

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Contrairement au dépôt, le dépôt de garantie se réfère au montant que vous pouvez demander lorsque vous entrez dans le logement du locataire à afin de garantir l’éventuel échec du locataire (loyer non payé, détérioration de la location,…) pendant l’occupation des locaux.

Ce montant est envoyé au propriétaire le jour de la signature du bail. Il est habituellement payé par chèque, puis encaissé et conservé pendant toute la durée de la location.

Il est retourné au locataire après l’établissement de l’inventaire des lieux de sortie , le propriétaire ayant le droit de retenir les sommes correspondant au loyer impayé et aux charges et au montant des travaux de réparation, s’il y a un loyer impayé et/ou des dégradations.

Comment optimiser l’efficacité d’un dépôt de garantie ?

Une partie de la rentabilité de votre investissement immobilier peut dépendre de la façon dont vous organisez les garanties locatives autour de vos locataires . Comprendre les différents mécanismes vous donne plus de recul dans vos choix.

L’importance de la qualité du garant

La caution, en particulier la caution commune, peut s’avérer très utile en cas de défaillance de la part de vos locataires. Pour le rendre aussi efficace que possible, il est conseillé d’être particulièrement vigilant sur la qualité du garant en recueillant toutes les pièces justificatives obligatoires à demander à un garant, notamment :

• une pièce d’identité ;
• une preuve de domicile ;
• Preuve d’activité professionnelle ;
• une preuve de ressources.

Dans le cas d’une location étudiante avec garant, la qualité du dépôt d’un appartement est particulièrement décisive, car dans ce cas le garant est souvent aussi le payeur du loyer.

Le traitement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut couvrir les dommages causés par le locataire, dépassant l’utilisation normale de l’appartement, et les loyers impayés possibles, cependant, il est limité dans son montant à :

• un mois de loyer hors frais pour les locations vides ;
• deux mois de loyer à l’exclusion des frais pour les locations meublées dont le bail a été signé après le 27 mars 2014 (avant cette date, il n’y avait aucune limite au dépôt de garantie pour les baux meublés).

De même, le délai de restitution du dépôt de garantie à la sortie du locataire est légalement fixé.

• Si l’inventaire des lieux de sortie est conforme à celui effectué à l’entrée du logement, vous devez retourner le montant au locataire dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés .
• S’ il y a des différences entre les deux stocks, le dépôt de garantie doit être retourné au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés . Tout montant retenu doit faire l’objet d’une justification (factures ou devis en cas de réparations, lettre de réclamation de loyer impayé resté sans réponse, huissier de justice déclaration…).

Les règles à respecter pour prendre une garantie locative

La prise de sûretés est un exercice délicat qui doit être bien appliqué afin de ne pas vous mettre en défaut en vertu de la loi et de minimiser les risques encourus.

• La caution et plusieurs est un acte très pertinent, à condition qu’il soit correctement rédigé et annexé le cautionnement au bail , de sorte qu’il soit juridiquement valide.
• La qualité du garant est essentielle pour bénéficier d’un dépôt effectif : si le garant n’est pas solvant, il se peut que vous ne puissiez jamais récupérer les sommes dues par votre locataire en cas de non-paiement ou de dégradation. Les garants doivent être choisis aussi soigneusement que le locataire : le temps consacré à l’étude du dossier d’un répondant est du temps judicieusement alloué .
• Enfin, un dépôt de garantie doit être recouvré conformément aux règles ci-dessus pour être valide. Étant donné que l’utilisation de ce montant est soumise à des différences dans l’état d’entrée et de sortie, il est essentiel de veiller à ce que l’inventaire soit effectué le plus sérieusement possible.

Garantie locative et assurance loyer impayé (GLI)

Pour vous protéger contre les risques de location, vous avez également la possibilité de prendre hors assurance loyer impayé (assurance GLI). En plus de garantir le loyer et les frais impayés, ainsi que les dommages causés par le locataire dans le logement, ce type d’assurance couvre les frais de litige, les frais de protection juridique et la vacance temporaire du bien locatif.

Cependant, la loi ne permet pas d’accumuler des assurances GLI et des garants (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti)  : vous devez choisir entre ces deux solutions.

Cependant, vous pouvez demander un dépôt de garantie auprès de votre locataire et souscrire une assurance loyer impayé . En cas de non-paiement ou de dommages à l’hébergement, vous êtes couvert pour des montants supérieurs à ceux du dépôt de garantie.

Selon le Code des contrats de construction, l’autorité contractante peut légalement refuser une garantie sur la quantité de travail effectué par un artisan. La somme, qui peut atteindre 5% du total de la facture, constitue une garantie de confiance aux yeux du client. Pour le bâtiment, cependant, cela signifie l’enregistrement d’une partie de son revenu pour une année entière. Pour éviter les problèmes de trésorerie en attendant le remboursement, saviez-vous qu’il était possible d’utiliser une obligation bancaire à la place ? Mise à jour sur les conditions d’utilisation de la retenue et de la garantie bancaire sur les travaux dans les marchés privés et publics.

Définition de la réserve de garantie

La réserve de garantie est un montant que l’autorité contractante peut retenir sur le montant total d’un chantier de construction. Correspondant à un maximum de 5% de la facture TVA, cet appareil permet à l’entrepreneur d’assurer l’achèvement correct des travaux par l’entreprise de construction.

Commune dans les métiers de la construction, elle s’applique aussi bien sur les marchés privés que publics.

En vertu de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 sur l’ordre public, le retour de la retenue de garantie à la société de construction doit avoir lieu dans un délai d’un an après l’achèvement des travaux, sauf en cas d’un ou plusieurs défauts à la réception des travaux.

Calcul de la retenue de garantie sur le travail

Le calcul du montant d’une retenue de garantie sur les travaux est très simple. Dans la plupart des cas, elle représente 5 % du montant total de la TVA et du travail total.

Pour calculer la rétention de la garantie, il suffit de multiplier le coût du chantier de construction par 5%. Par exemple, pour les rénovations de 50 000€, la retenue à la source est de 2500€ (50 000 x 5 %).

L’alternative : la garantie bancaire sur les travaux

En tant qu’artisan, la conservation des garanties peut entraîner un déficit réel de vos flux de trésorerie. Selon les marchés, il peut ainsi représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros de recettes gelées pour une année complète. Pour les petites entreprises et les artisans indépendants, l’immobilisation d’une telle somme peut devenir problématique.

C’est pourquoi il existe une autre solution qui sert de compromis et d’équilibre contractuel entre les deux parties. Cette contribution prend la forme d’un dépôt bancaire. En effet, vous avez la possibilité de demander à votre client le paiement intégral de la facture en échange de la garantie d’une institution bancaire.

Dépôt bancaire d’entreprise : comment cela fonctionne-t-il ?

Si vous souhaitez remplacer la déduction par un dépôt, communiquez avec une banque autorisée. Le ce dernier est alors garant de votre entreprise sur la base d’une garantie personnelle et solidaire.

Ce système est gagnant-gagnant. Le professionnel BTP casse la totalité de la facture due au moment du paiement, renouant son argent liquide. Le pouvoir adjudicateur, quant à lui, reçoit sa garantie et peut commencer les travaux de manière plus sereine.

Sachez également que l’autorité contractante n’a pas le droit de s’opposer au recours à la mise en liberté sous caution.

Quelle société pour un dépôt de garantie ?

Les entreprises agréées et les institutions bancaires ont donc développé des services pour soutenir les entreprises de construction. Qu’il s’agisse d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière, l’organisme doit être habilité par décret.

En échange d’une commission, l’organisme émet donc un cautionnement égal à la retenue de garantie à l’origine prévu. Le taux de ce service s’élève généralement à un pourcentage, qui varie en fonction du montant de l’acompte.

Il existe de nombreuses organisations capables de couvrir vos contrats par le biais d’obligations conjointes sur les marchés du travail.

Le syndicat professionnel de CAPEB, en partenariat avec la Banque Populaire et la Caisse d’Epargne, a créé la CEGC (Société Européenne de Garanties et Suretions) spécialisée pour les petits artisans et TPE du bâtiment . Ce service dématérialisé vous permet de faire une demande en ligne et de recevoir la réponse rapidement

Des compagnies d’assurance comme Atradius, leader sur le marché européen, et BTP Banque proposent également ce système.

Les conditions de conservation des travaux de garantie pour les marchés publics et les marchés privés

Comme mentionné ci-dessus, le maintien de la garantie est une garantie de la bonne exécution des travaux pour le client. De cette manière, il veille à ce que le contractant respecte ses obligations énoncées dans le contrat en termes de qualité. Sinon, et s’il y a des mauvaises pratiques dans le travail, il peut être utilisé comme un moyen de pression afin que le travail soit effectué correctement.

Toutefois, afin d’éviter les abus, la portée de la conservation de la sûreté est strictement réglementée par la loi.

Délai de journalisation

Conformément à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la durée de la garantie dépend du type de contrat :

• La conservation d’une garantie sur un marché privé peut être conservée pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date de réception des travaux.

• La conservation de la garantie d’un marché public peut être enregistrée pendant un maximum de 13 mois (12 mois 1 mois) à compter de la date de réception des travaux.

Remboursement de la retenue

À l’expiration du délai d’un an et en l’absence de défauts, le pouvoir adjudicateur procède à la libération du montant retenu et le remet au contractant. S’il constate des irrégularités dans l’intervalle, il est tenu de notifier le motif d’opposition par lettre recommandée.

Le défaut de restitution de la somme enregistrée sans justification après la renonciation aux réserves expose le client à des sanctions. La loi stipule que toute « opposition injuste » à main levée entraîne le paiement de dommages-intérêts au titulaire du contrat. En outre, les défauts signalés après la période de garantie d’achèvement parfait ne donnent pas au pouvoir adjudicateur le droit d’utiliser la réserve de garantie.

La société a alors le droit d’écrire au destinataire en joignant le procès-verbal de réception des travaux pour libérer la somme. Aidez-vous avec un modèle de la lettre de retour de déduction de garantie sur les travaux.

Utilisation d’un destinataire externe

Il convient de noter que le client n’a pas le droit de garder la somme entre ses propres mains. Afin de préserver les intérêts du maître d’œuvre, la loi prévoit l’intervention d’un tiers en dehors du client.

Le destinataire doit avoir l’accord des deux parties pour avoir qualité juridique. Ce système a pour objet de protéger l’artisan et de lui garantir le remboursement de la garantie de retenue après l’expiration du délai d’un an.

Obligation de prévoyance dans le contrat

La conservation d’une sûreté est considérée comme une « option contractuelle », c’est-à-dire qu’elle n’est en aucun cas une obligation. Elle doit donc être anticipée à l’avance pour être valide.

En effet, elle ne peut être appliquée que si une clause est établie à cet effet dans le contrat ou citation. Cependant, il peut être remis à différents moments : à la signature du paiement des acomptes, au début des travaux ou à la réception du chantier.

Conservation de la garantie par le sous-traitant

Travaillez régulièrement en tant que sous-traitant ? Sachez que les artisans exerçant un contrat de sous-traitance sur un chantier de construction sous également touchés par la conservation de la garantie. L’entreprise principale peut donc également prélever une retenue à la source jusqu’à 5 % sur la facture de ses sous-traitants. Les conditions (délai de libération, destinataire externe, possibilité de garantie bancaire) sont les mêmes que pour un contrat conventionnel.

Comptabilisation de la retenue de titres

Enfin, vous vous demandez peut-être comment tenir compte de la retenue de garantie ?

Pour votre part, il est obligatoire de noter dans vos comptes la conservation de 5 % de la facture globale. Pour prendre l’exemple ci-dessus, imaginez une retenue à la source de 2500€ sur les travaux de rénovation d’un montant total de 50 000€ hors TVA, avec un taux de TVA de 5000€.

L’ enregistrement des retenues de garantie doit donc être effectué dans votre comptabilité comme suit :

→ Pendant le flux

• Compte 411 « Clients » contient le montant de la facture payée immédiatement, ici 47,500€ (50.000 — 2500 = 47,500) ;

• Compte 4117 « Clients — Retenus » doit enregistrer la retenue de 2500€.

→ Quand le crédit

• Le compte 44571 « TVA collectée » représente le taux de TVA des travaux, ici 5000€

• Le compte 7 « Ventes » comprend le montant total du travail, donc 50 000€.

Pour comptabiliser le paiement de la retenue après le retour de ce dernier, le débit doit être facturé au compte 512 « Banque » et le crédit au compte 4117 « Clients — Détentions de garantie ».

Maintenant, vous savez tout sur la conservation de la garantie sur le travail et ses limites. Si un client vous le demande, n’oubliez pas de l’enregistrer dans votre logiciel de devis et de facturation en ligne pour en garder une trace. Sinon, pour éviter le gel de vos fonds dans des contrats futurs, se tourner vers une institution obligataire est une solution fiable.

L’ apparition du salpêtre n’est pas un bon signe. Qu’il soit présent sur des briques, des blocs de béton, des pierres ou tout autre matériau, cela indique la présence d’humidité dans le mur. Elle se caractérise par une efflorescence (forme de poudre blanchâtre sur les parois) liée à la présence de sels suite à l’évaporation de l’humidité contenue dans la paroi. Cette humidité provient de la grande majorité des ascenseurs capillaires.

Qu’ est-ce que le salpêtre ?

Lesalpêtre (nitrate de potassium), également connu sous le nom de « sel de pierre », est la conséquence de l’évaporation de l’humidité des ascenseurs capillaires . En fait, l’eau qui vient du sol est chargée de sels minéraux. Après avoir grimpé dans le mur, l’eau cherchera à s’évaporer. L’évaporation se fait très lentement, permettant aux sels minéraux de se déposer sur la surface du mur (mur, sol…).

Ancienne cadres, plus propices aux ascenseurs capillaires, sont plus affectés par son apparence.

Il se concentre sur la surface des matériaux, en particulier la partie inférieure des murs, qui est principalement soumise à la présence d’humidité.

Problèmes d’humidité dans les vieux bâtiments

Ce composé minéral cristallise sur les murs des salons, sur les murs des caves, sur les vieux plâtres, sur la brique, sur la pierre, sous les plâtres… Bref, le salpêtre s’installe presque partout.

Il apparaît tout au long de l’année. Ainsi, il n’y a aucune notion de saisonnalité.

À quoi ressemble le «salpêtre» ?

D’un point de vue esthétique, le salpêtre est facilement reconnu. En effet, il a l’apparence de fibres blanches.

On retrouve son apparition plus souvent dans :

• Un « univers ammoniaque » : il est souvent associé à l’ancienne bâtiments tels que : écuries, écuries ou à proximité de vieilles fosses septiques.
• Zones où l’eau est riche en ions ammonium.
• Zones où l’eau est riche en nitrates (naturellement ou en raison de la pollution).

Sans action, le salpêtre envahira votre espace de vie. En outre, il va dégrader votre maison et affecter votre santé.

Quels sont les dommages causés par le salpêtre ?

Salpêtre, provoque de nombreux dommages visibles, en particulier sur la surface des murs :

• taches blanchâtres, halos.
• Peeling des plâtres.
• Peintures Crunch.
• Peeling des revêtements muraux.
• Dégradation des matériaux (traitement des poudres), détérioration des fondations.
• …

En outre, sa présence augmente le niveau d’humidité de la pièce dans laquelle il se trouve. Son existence favorise le maintien de l’humidité du mur… (un effet pervers réel). En fait, composé de sels hygroscopiques, salpêtre absorbe l’humidité de l’air, il maintient la surface de la paroi humide. Ainsi, il empêche le mur de sécher correctement

Comment mesurer une humidité ?

Quels sont les dangers pour la santé du salpêtre ?

Le salpêtre est reconnu comme un produit toxique. Il est donc dangereux pour la santé des personnes exposées.Tout comme pour la moisissure, il provoque :

• Problèmes respiratoires.
• Irritation des yeux, de la gorge.
• Quelques allergies.
• Rhinite.
• Asthme.
• …

En cas d’ingestion, il peut causer :

• Nausées voir vomissements.
• Problèmes cardiaques (arythmies).

Maux de

• tête, vertiges.
• Faiblesses musculaires.
• …

Ingérée sur une période prolongée, il peut provoquer :

• Anémie.
• Dysfonctionnement thyroïdien.
• Inflammation les reins.
• …

Comment enlever et traiter le salpêtre ?

Dans certains cas, assez rare, le salpêtre peut apparaître après un traitement de séchage de la paroi. Surtout si le séchage nécessite beaucoup de temps. En effet, l’évaporation de l’eau sèche le mur, de sorte qu’elle devient plus visible parce qu’elle n’est pas dissoute. Les sels minéraux (nitrate de potassium) créent un dépôt blanchâtre sur le mur.

Compte tenu des effets particulièrement nocifs causés par sa présence, il est important de le traiter dès qu’il apparaît.

Pour enlever le salpêtre, il est conseillé de :

• Brosser le mur avec une brosse dite dure, par exemple une brosse pour chien (porter l’équipement de protection approprié), pour l’enlever et enlever tout matériau affecté par elle (y compris les plâtres).
• Procédez au nettoyage du mur avec de l’eau chaude dans laquelle vous aurez mis le savon Glitter de Marseille ou Saint-Marc comme détergent.
• Rincez le mur.
• Assurez-vous de sa réparation (taches blanches) avec l’utilisation d’eau de Javel diluée.
• Brossez à nouveau pour enlever tout résidu.
• Rebranchez les fissures.
• Appliquer un produit anti-salpêtre.

Il n’est pas nécessaire de perdre de vue la cause de cet événement  : l’humidité.

En outre, afin d’éviter son apparition à nouveau, il est nécessaire de procéder au séchage (déshumidification) des murs. Ainsi, une fois sec, votre mur peut être rénové : peint, revêtu, rembourré,…

Quelle solution choisir pour qu’il ne réapparaisse pas à nouveau ?

Le salpêtre apparaît après une longue présence d’humidité dans les murs de la maison. Le nettoyage des taches sur les murs n’empêchera pas ce dernier de revenir. Par conséquent, il est important de procéder au séchage des murs en profondeur pour obtenir un résultat satisfaisant et durable.

Le Dewatcher (un processus simple et rapide à mettre en place) lutte contre l’humidité. Cette technologie rend vos murs secs et sains en éliminant toute l’eau dans le mur.

Après l’installation du séchoir, l’appareil déshumidifie le mur grâce à sa turbine intégrée. Le séchage du mur est effectué en 3 étapes  :

• • Étape 1 : L’air sec pénètre dans le mur.
  • Étape 2 : Cet air sec charge avec de l’humidité (celle contenue dans le mur).
  • 3ème étape : l’air chargé d’humidité est expulsé vers l’extérieur laissant la place à l’entrée d’air à nouveau sèche

Comment ça marche ?

Grâce à ce mélange d’air continu, le processus désinfecte rapidement vos parois humides (en 2 à 4 mois selon la nature du mur). C’est parce que ce processus assure l’élimination de l’humidité du mur, et qu’il ne le force pas à rester dans le mur, que le Dewatcher est le véritable remède pour traiter l’apparence du salpêtre.

Découvrez sa capacité à déshumidifier les murs.

Après l’installation du séchoir, l’appareil déshumidifie le mur grâce à sa turbine intégrée. Le séchage du mur est effectué en 3 étapes éliminant toute l’eau dans le mur.  :

• • Étape 1 : L’air sec pénètre dans le mur.
  • Étape 2 : Cet air sec charge avec de l’humidité (celle contenue dans le mur).
  • 3ème étape : l’air chargé d’humidité est expulsé vers l’extérieur laissant la place à l’entrée d’air à nouveau sèche

Les déchets dangereux représentent 2% de l’ensemble des déchets produits par le secteur de la construction en France, soit près de 800.000 tonnes par an. Voyons quels sont les principaux déchets inclus dans ces 2% en mettant l’accent sur les déchets d’amiante et leurs débouchés.

Quels sont les principaux déchets dangereux ?

Les déchets dangereux ont une valeur relativement faible (2% de tous les déchets) mais leur collecte et leur traitement sont compliqués, appelez-nous au 01 84 80 37 74 pour recevoir un devis gratuitement ou remplissez notre formulaire de demande directement pour être contacté.

Pour vous donner un exemple de prix, nous sommes moins de 200€ excl. TVA pour moins de 100 kilos (Certificat de destruction inclus)

Dernières opérations effectuées sortie :

• Une colonne extérieure de 9 mètres (3 étages) : 611€ HT
• Une évacuation du toit de 725 m2 (plus de 14 tonnes) : 3 450€ HT
• Un grand sac de déchets d’amiante (lié) : 310€ HT

Ces déchets comprennent les pots de peinture, les aérosols, les batteries, le néon, les produits chimiques, l’amiante, le bois traité (classe C), les métaux lourds, les cartouches, le goudron, les terres polluées ou les batteries… Si vous voulez en savoir plus sur la liste des déchets dangereux !

Les principales destinations de ces déchets quittant le chantier sont aussi nombreuses que la nature même de ces déchets.

Nous nous laissons trouver de cette façon :

• Livraison à un collecteur ou fournisseur pour 36%.
• Plateformes de prétraitement, déchets professionnels, triage, transit ou groupement plate-forme à 15%.
• Stockage dans ISDD (déchets dangereux Installation de stockage) pour 26%.
• Entreposage dans le RNISD (une installation de stockage de déchets non dangereux) à 15 %.
• Recyclage et recyclage des matériaux pour 8%.

Focus sur les déchets d’amiante

Les déchets d’amiante ont des réglementations spécifiques. Il y a deux sortes d’entre eux :

• Déchets d’amiante gratuits (non intégrés), déchets de matériaux friables, seuls ou mixtes, déchets de matériaux et d’équipements (bâches, films, outils, chiffons, sacs aspirateurs, EPI, chiffons…), poussière ou débris contaminés par l’amiante.

Ces déchets doivent être emballés directement sur place dans un premier sac imperméable qui sera mis dans un autre toujours sac scellé avec l’étiquette d’amiante dessus .

Chaque sac doit être étiqueté et accompagné d’un BSDA (Feuille de suivi des déchets d’amiante) pour la traçabilité des produits, ces feuillets doivent être conservés 3 ans pour les transporteurs, 5 ans pour les autres cas. Cette terre libre de déchets d’amiante et d’amiante doit être récupérée dans la ISDD (Waste Storage Facility Dangerous) ou dans une unité de vitrification. Il peut également être éliminé dans une installation d’inertage, comme un four à torche à plasma.

• Lié aux déchets d’amiante (s’intègre), lorsque l’amiante est liée à un support inerte (plastique, ciment, revêtement routier…)

Comme pour les déchets d’amiante libres, l’emballage de ces déchets doit être fermé et scellé, avec étiquette. Ils peuvent être éliminés dans les ISDSI si leur intégrité ne peut être préservée ou le RNSI avec des cellules spécifiques si leur intégrité est préservée. Ces déchets doivent également toujours être accompagnés d’un déchet d’amiante bordereau de suivi.

Avant toutes les manipulations nécessaires, nous aimerions préciser que l’amiante, en règle générale, se détériore naturellement et libère des particules fines particulièrement volatiles. Ces derniers pénètrent ainsi dans les voies respiratoires et provoquent des maladies graves (souvent cancérigènes) . Il est donc essentiel de porter des masques et des gants appropriés lors de ces manipulations.

Reconnaitre les déchets d’amiante dangereux

Avant de vous rendre aux déchets pour les déchets d’amiante, assurez-vous d’éviter les erreurs souvent commises lorsque vous arrivez à ces installations et risquez de ne pas pouvoir y déposer vos déchets :

• Prenez rendez-vous, souvent il est nécessaire ou obligatoire, surtout quand vous arrivez avec des quantités de plusieurs centaines de kilogrammes
• mentions au titre de l’ADR Les (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) doivent être présent. En savoir plus sur ADR.
• Une copie du CCP jointe à la livraison  : Obtenir un certificat d’acceptation préalable de la société de traitement.
• Conformité de l’emballage avec le CAP
• Le BSDA original (Asbestos Waste Monitoring Slip) entièrement rempli avec les signatures des 3 acteurs : Propriétaire, Entreprises de construction, Transporteur

Nous vous conseillons également de vous informer à l’avance de votre consommation car certaines usines à déchets prennent des frais fixes lors de l’ingestion volontaire d’amiante.

La solution pour vos déchets de site Ecodrop.net travaille avec plusieurs usines de déchets professionnelles en Ile de France, certifiées selon les normes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Nous les mettons en contact avec les artisans du bâtiment avec des prix pré-négociés, des informations sur les déchets acceptées ou refusées, ainsi que leurs coordonnées et horaires d’ouverture.

Vous devez rajuster la provision pour frais dès réception du relevé annuel de votre syndic. Il est nécessaire d’informer le locataire un mois à l’avance et de garder à sa disposition les pièces justificatives pendant 6 mois. Vous ne pouvez régulariser que les frais dus depuis plus de 3 ans.

Si vous avez opté pour une provision pour les frais dans votre bail de location (et non un ensemble de frais possibles pour la location meublée ou pour les colocataires), la loi vous oblige à régulariser cette disposition chaque année en fonction des dépenses réelles engagées.

Nous allons essayer dans cet article de vous expliquer tous les points importants de cette régularisation des frais de location, aussi parfois appelé liquidation des charges .

Cet article traite de la régularisation actuelle du bail. Pour savoir comment définir vos frais lors de la rédaction du bail (montant, ou forfait), consultez notre fiche pratique sur la fixation des redevances dans le bail.

Quelles sont les dépenses recouvrables auprès du locataire ?

Tout d’abord, les frais que vous pouvez facturer au locataire pour les dépenses sont limités à indexés dans la liste des frais de location publiée par décret . Il contient les principales stations de chargement : ascenseur, eau froide et chaude, entretien des espaces communs, petites réparations locatives, etc.

Dans la pratique, cette liste vous est particulièrement utile pour recharger les frais d’une maison, dans le cas d’un immeuble en copropriété, la majorité des frais de location vous sont facturés par le syndic via votre appel de frais de copropriété. Dans la déclaration annuelle des frais envoyés à vous, le syndic aura déjà fait la ventilation des frais recouvrables selon la liste légale.

Pour le calcul des frais recouvrables, vous n’aurez qu’à prendrela part récupérable des charges de copropriété dans le relevé annuel, éventuellement ajouter des frais que vous auriez payés directement (en particulier la taxe sur les déchets ménagers qui ne peut être facturée en dehors de la provision pour frais) et comparez le montant total réellement engagé avec la provision qui vous a été versée.

Quand régulariser les charges ?

Vous devez régler le montant des frais le plus tôt possible, idéalement dès que vous recevez le dénombrement final des charges de copropriété, plus simplement au début de l’année pour l’année précédente lorsque vous êtes propriétaire unique. La loi exige alors que le locataire soit averti au moins un mois avant de procéder à la régularisation en transmettant notamment le décompte par nature des charges :

Un mois avant cet ajustement, le bailleur communique au locataire le calcul par nature des redevances et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des redevances pour le chauffage et la production eau chaude domestique collective. Pendant six mois à compter de la date d’envoi de la présente déclaration, les pièces justificatives sont conservées dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

En dehors du décompte général par nature et, le cas échéant, des conditions de distribution si vous êtes dans un immeuble collectif, il n’est donc pas nécessaire de transmettre d’autres documents au locataire. Attention, la transmission de ses documents est obligatoire Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sous peine de voir l’ensemble la provision pour frais annulés, comme en témoigne la jurisprudence ci-contre.

Factures

Au-delà de la comptabilisation par nature des charges et d’un résumé complet prévu à l’article 23 de la loi 89, le bailleur n’est pas tenu de transmettre tous les documents, y compris les factures, justifiant les frais de location. La loi prévoit simplement qu’ils sont mis à la disposition du locataire qui peut donc venir le consulter, le plus souvent avec le syndic qui les garde dans le cas d’une copropriété (voir la réponse ministérielle »).

Comment régulariser les charges ?

Comment calculer les charges à régulariser ?

Une fois que vous avez déterminé les frais à recouvrer auprès du locataire, le calcul est assez simple : le montant à ajuster correspond à la différence entre les frais réels et la provision pour frais pour la période considérée.

Si la différence est positivenégative , le locataire vous devra de l’argent dans cette régularisation. Si la différence est , le locataire récupérera de l’argent dans cette régularisation.

Le sujet de la période concernée est toujours sensible, il n’y a pas vraiment de règle mais nous recommandons une régularisation sur des années civiles complètes . La TEOM (taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères) est toujours sur une année civile, les charges de copropriété peuvent être sur l’année civile ou sur une période de chevauchement de deux ans). Enfin, le locataire peut arriver ou partir pendant l’année vous obligeant à faire un pro rata.

Pour bien Comprendre un exemple via le modèle de calcul ci-dessous, cette feuille de calcul est disponible via notre gestion de location en ligne que vous pouvez essayer gratuitement pendant 30 jours.

Dans notre exemple, le locataire a trop payé, donc vous devez lui retourner 31,45€. Notez que le calcul est assez complexe car les charges copro ne sont pas sur une année civile. Notre feuille de calcul simplifie automatiquement lorsque les frais de copropriété sont calculés du 1er janvier au 31 décembre.

Lettre de régularisation des charges et reçus spéciaux

Pour accompagner le relevé des frais et la répartition possible entre les occupants d’un immeuble collectif, vous devez envoyer une lettre ou un courriel au locataire résumant le montant total qu’il a payé au titre des provisions, le montant réel dû et la différence (positive ou négative) qui modifiera la prochaine échéance du loyer. La feuille de calcul fournie est donc logique car elle vous permet de détailler le calcul. Nous fournissons également à travers notre gestion de location en ligne un modèle de courrier complet pour la régularisation des frais.

Dans notre exemple, nous devrons déduire 31,45€ de la prochaine échéance du loyer.

Pour ce faire, vous pouvez envoyer un avis de paiement dû et/ou un reçu de paiement directement après le virement.

Réajustement de la provision pour dépenses

Une fois la disposition réglée, la question de l’adaptation de la disposition se pose. Le propriétaire n’est pas tenu de rajuster l’allocation aux dépenses réelles de l’année précédente. Dans notre exemple précédent, la différence entre le réel et le provisionné étant faible (moins de 10%) le bailleur peut choisir de rester sur une provision de 130€ et de ne pas la passer à 127€.

La question est particulièrement difficile lorsque les frais de location comprennent une part importante du chauffage commun et de l’eau chaude : le bailleur peut être tenté d’ajuster la provision en cas d’année exceptionnelle, même si la moyenne historique de la provision est plus proche de l’ensemble prévu contractuellement.

Si la différence est importante et qu’elle n’est pas due à une augmentation temporaire du chauffage, il est préférable de changer la provision pour les charges pour s’en tenir au niveau de dépense le plus correct. Notre modèle de courrier fourni par la gestion de la location en ligne comprend également un paragraphe indiquant au locataire le nouveau montant de l’allocation pour frais utilisés comme base de calcul du montant à payer.

Notez qu’il sera alors également nécessaire d’ajuster les reçus que vous envoyez au locataire.

Oublier la régularisation des frais de location non récupérés

Délai de prescription ajustement au titre des frais

Si vous oubliez de régulariser la provision pour frais, la loi ALUR a introduit une prescription pour les baux signés après le 27 mars 2014 : toute action en vertu du bail est prescrite après 3 ans , soit en faveur ou contre le bailleur. La question de la date de début de la prescription n’est pas évidente pour la liquidation des frais, en copropriété on peut penser que c’est la transmission par le syndic de l’état annuel des dépenses de la copropriété.

Au cours de cette période de trois ans, le bailleur peut rattraper une régularisation des charges qu’il aurait oubliées, la loi précisant simplement qu’une régularisation effectuée avec plus d’un an de retard doit être réglée mensuellement à la demande du locataire .

Action du locataire demandant un règlement tardif

Sachez que le locataire peut également imposer au bailleur un ajustement pour frais dans la même période de 3 ans.

Après avoir relancé le bail par la poste, le locataire peut s’adresser à la Magistrate Court (éventuellement la commission de conciliation départementale au préalable) et demander la régularisation forcée.

Il convient de noter que le bailleur ne risque pas de rembourser intégralement la provision pour frais au motif qu’il n’a pas procédé à l’ajustement confirmé par un arrêt récent de la Cour d’appel de Riom.

Régularisation au départ du locataire : déduction sur le dépôt de garantie

En cas de départ du locataire au cours de l’année, par exemple le 1er juin 2017, ce dernier a payé une provision pour dépenses au cours de l’exercice 2016, charges qui ne seront connues qu’en 2018 lorsque les comptes de copropriété seront déclarés. Pour garantir au propriétaire d’un éventuel ajustement en sa faveur, ce dernier est autorisé à retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie , qu’il ne retournera au locataire qu’une fois que le compte des frais est connu.

Cette retenue sera finalement dégradée de la régularisation en faveur du bailleur, mais devrait également être complétée si la régularisation est en faveur du locataire.

Il est à noter, bien sûr, que le propriétaire devra conserver dans son calcul le temps passé par le locataire dans le logement proportionnellement à l’exercice des droits — dans notre exemple 5/12 d’un an.

Ce calcul complexe de régularisation, la retenue de 20% sur le dépôt de garantie, la réclamation d’une dette envers le locataire longtemps après son départ, tout cela complique la gestion de votre location (surtout en colocation) et peut créer des tensions avec le locataire.

Nous recommandons à nos clients une clause de renonciation au règlement après le départ du locataire, que vous trouverez dans notre article complet sur le sujet.

Locataire impayé pour frais

Attention à la régularisation des accusations abusives

Qu’ il s’agisse d’une régularisation au cours d’un bail ou d’une régularisation après le départ du locataire, le locataire est tenu de payer le loyer et les frais — éventuellement régularisés — sous peine de résiliation de son bail.

Il est donc tout à fait possible de poursuivre le locataire pour frais impayés et de cibler la clause résolutoire en cas d’impayé, en gardant à l’esprit le délai de prescription de 3 années dont nous avons parlé.

Il est également possible de faire appel au garant dans les mêmes conditions qu’un loyer impayé (voir notre article sur l’activation de la caution), après vérification que l’acte de garantie commune et plusieurs signés incluait des frais de location.

Poursuivre le locataire au départ

Dans le cas particulier d’un locataire , la procédure est plus aléatoire parce que vous avez moins de moyens de pression et qu’il sera plus compliqué de trouver le locataire. Si le montant de la dette est par conséquent — plus de 1 000€, par exemple, suite à une régularisation de compteur d’eau — cela peut coûter la peine de formaliser le locataire et de le soumettre au tribunal.

Attention, cependant, à construire correctement le fichier avant le début de la procédure, justifiant notamment que la régularisation significative n’est pas une régularisation abusive ; elle ne doit pas être due à un dysfonctionnement imputable au bailleur (fuite des conduites d’eau) ou à une sous-estimation de la provision pour les charges. Si nécessaire, le propriétaire prend le risque de voir sa demande de régularisation annulée par le juge la considérant trop brutale ou injuste.

Enfin, si la dette locative est faible, inférieure à 1000€ net de la déduction possible de 20% sur le dépôt de garantie, nous vous conseillons de ne pas engager de poursuites contre un locataire qui a quitté les locaux, les frais de procédure et le temps passé ne valent potentiellement pas la peine.

Rénover une habitation à Rennes est une tâche très importante qui ne peut être réalisée à la légère. Pour être certain d’obtenir un résultat qui sera à la hauteur de vos attentes, vous devez forcément confier cette opération à un professionnel qualifié et très expérimenté du domaine. Comment trouver un tel expert en bâtiment ?

Faire le bilan de vos réels besoins

Si vous voulez trouver un professionnel du bâtiment qui sera capable de réaliser vos travaux de rénovation, vous devez avant toute chose savoir pourquoi vous l’engagez. Autrement dit, vous devez connaître dans les moindres détails l’essentiel des tâches que ce dernier devra accomplir.

Pour cela, vous devez donc faire un bilan de vos réels besoins. Il s’agira notamment de lister et de prioriser tous les éléments qui doivent être changés dans votre demeure. Si cette tâche vous semble ardue, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un courtier en travaux de rénovation installé à Rennes comme Rennov. En effet, grâce à sa maîtrise du milieu et son savoir-faire, vous y parviendrez sans la moindre difficulté.

Rechercher votre professionnel en rénovation

Une fois que vous savez exactement les tâches que votre expert en rénovation sera en mesure de réaliser, vous pouvez à présent vous lancer à sa recherche. Une opération qui, pour vous permettre d’être satisfait, doit être menée avec minutie.

Utilisez internet

Il existe un très grand nombre de professionnels en rénovation qui sont installés dans la ville de Rennes. Pour aller plus vite dans vos recherches, il vous suffira alors de faire un tour sur internet et de lancer une requête dans ce sens.

Sur votre écran seront affichés de multiples noms d’entreprises et de professionnels indépendants qui sont spécialisés dans ce secteur d’activité. Vous aurez alors juste besoin de faire votre choix et de contacter l’artisan ou la structure qui remplira au mieux vos conditions d’éligibilité.

Pour rappel, un excellent professionnel en rénovation doit être :

• expérimenté ;
• compétent ;
• bien équipé ;
• courtois ;
• moins coûteux ;
• et avoir des avis favorables sur internet.

C’est pour être certain de tomber sur ce genre de professionnels en très peu de temps qu’il vous est recommandé d’utiliser les comparatifs ou des comparateurs en la matière.

Se rendre dans des structures physiques spécialisées à Rennes

Aimez-vous apprécier les qualités humaines et professionnelles de votre expert dès le premier contact ? Si oui, vous rendre dans les structures physiques spécialisées en rénovation dans la ville de Rennes est la technique que vous devez utiliser.

Bien que cette méthode vous prenne un peu de votre temps, celle-ci présente quelques avantages. Vous aurez en effet l’occasion de discuter avec les experts de ce domaine et en apprendre plus sur les tarifs qui sont réellement pratiqués dans ce secteur.

Toutefois, pour trouver le professionnel en rénovation dont vous avez réellement besoin, il est très important de demander des devis. C’est en réalité grâce à une étude comparative de ces derniers et à vos premières impressions que vous serez en mesure de prendre une bonne décision.

En somme, trouver un professionnel spécialisé en travaux de rénovation dans la ville de Rennes est une opération simple, mais qui doit être faite avec le plus grand soin.