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Qu’est-ce qu’une caution de retenue de garantie ?

Selon le Code des contrats de construction, l’autorité contractante peut légalement refuser une garantie sur la quantité de travail effectué par un artisan. La somme, qui peut atteindre 5% du total de la facture, constitue une garantie de confiance aux yeux du client. Pour le bâtiment, cependant, cela signifie l’enregistrement d’une partie de son revenu pour une année entière. Pour éviter les problèmes de trésorerie en attendant le remboursement, saviez-vous qu’il était possible d’utiliser une obligation bancaire à la place ? Mise à jour sur les conditions d’utilisation de la retenue et de la garantie bancaire sur les travaux dans les marchés privés et publics.

Définition de la réserve de garantie

La réserve de garantie est un montant que l’autorité contractante peut retenir sur le montant total d’un chantier de construction. Correspondant à un maximum de 5% de la facture TVA, cet appareil permet à l’entrepreneur d’assurer l’achèvement correct des travaux par l’entreprise de construction.

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Commune dans les métiers de la construction, elle s’applique aussi bien sur les marchés privés que publics.

En vertu de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 sur l’ordre public, le retour de la retenue de garantie à la société de construction doit avoir lieu dans un délai d’un an après l’achèvement des travaux, sauf en cas d’un ou plusieurs défauts à la réception des travaux.

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Calcul de la retenue de garantie sur le travail

Le calcul du montant d’une retenue de garantie sur les travaux est très simple. Dans la plupart des cas, elle représente 5 % du montant total de la TVA et du travail total.

Pour calculer la rétention de la garantie, il suffit de multiplier le coût du chantier de construction par 5%. Par exemple, pour les rénovations de 50 000€, la retenue à la source est de 2500€ (50 000 x 5 %).

L’alternative : la garantie bancaire sur les travaux

En tant qu’artisan, la conservation des garanties peut entraîner un déficit réel de vos flux de trésorerie. Selon les marchés, il peut ainsi représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros de recettes gelées pour une année complète. Pour les petites entreprises et les artisans indépendants, l’immobilisation d’une telle somme peut devenir problématique.

C’est pourquoi il existe une autre solution qui sert de compromis et d’équilibre contractuel entre les deux parties. Cette contribution prend la forme d’un dépôt bancaire. En effet, vous avez la possibilité de demander à votre client le paiement intégral de la facture en échange de la garantie d’une institution bancaire.

Dépôt bancaire d’entreprise : comment cela fonctionne-t-il ?

Si vous souhaitez remplacer la déduction par un dépôt, communiquez avec une banque autorisée. Le ce dernier est alors garant de votre entreprise sur la base d’une garantie personnelle et solidaire.

Ce système est gagnant-gagnant. Le professionnel BTP casse la totalité de la facture due au moment du paiement, renouant son argent liquide. Le pouvoir adjudicateur, quant à lui, reçoit sa garantie et peut commencer les travaux de manière plus sereine.

Sachez également que l’autorité contractante n’a pas le droit de s’opposer au recours à la mise en liberté sous caution.

Quelle société pour un dépôt de garantie ?

Les entreprises agréées et les institutions bancaires ont donc développé des services pour soutenir les entreprises de construction. Qu’il s’agisse d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière, l’organisme doit être habilité par décret.

En échange d’une commission, l’organisme émet donc un cautionnement égal à la retenue de garantie à l’origine prévu. Le taux de ce service s’élève généralement à un pourcentage, qui varie en fonction du montant de l’acompte.

Il existe de nombreuses organisations capables de couvrir vos contrats par le biais d’obligations conjointes sur les marchés du travail.

Le syndicat professionnel de CAPEB, en partenariat avec la Banque Populaire et la Caisse d’Epargne, a créé la CEGC (Société Européenne de Garanties et Suretions) spécialisée pour les petits artisans et TPE du bâtiment . Ce service dématérialisé vous permet de faire une demande en ligne et de recevoir la réponse rapidement

Des compagnies d’assurance comme Atradius, leader sur le marché européen, et BTP Banque proposent également ce système.

Les conditions de conservation des travaux de garantie pour les marchés publics et les marchés privés

Comme mentionné ci-dessus, le maintien de la garantie est une garantie de la bonne exécution des travaux pour le client. De cette manière, il veille à ce que le contractant respecte ses obligations énoncées dans le contrat en termes de qualité. Sinon, et s’il y a des mauvaises pratiques dans le travail, il peut être utilisé comme un moyen de pression afin que le travail soit effectué correctement.

Toutefois, afin d’éviter les abus, la portée de la conservation de la sûreté est strictement réglementée par la loi.

Délai de journalisation

Conformément à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la durée de la garantie dépend du type de contrat :

  • La conservation d’une garantie sur un marché privé peut être conservée pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date de réception des travaux.
  • La conservation de la garantie d’un marché public peut être enregistrée pendant un maximum de 13 mois (12 mois 1 mois) à compter de la date de réception des travaux.

Remboursement de la retenue

À l’expiration du délai d’un an et en l’absence de défauts, le pouvoir adjudicateur procède à la libération du montant retenu et le remet au contractant. S’il constate des irrégularités dans l’intervalle, il est tenu de notifier le motif d’opposition par lettre recommandée.

Le défaut de restitution de la somme enregistrée sans justification après la renonciation aux réserves expose le client à des sanctions. La loi stipule que toute « opposition injuste » à main levée entraîne le paiement de dommages-intérêts au titulaire du contrat. En outre, les défauts signalés après la période de garantie d’achèvement parfait ne donnent pas au pouvoir adjudicateur le droit d’utiliser la réserve de garantie.

La société a alors le droit d’écrire au destinataire en joignant le procès-verbal de réception des travaux pour libérer la somme. Aidez-vous avec un modèle de la lettre de retour de déduction de garantie sur les travaux.

Utilisation d’un destinataire externe

Il convient de noter que le client n’a pas le droit de garder la somme entre ses propres mains. Afin de préserver les intérêts du maître d’œuvre, la loi prévoit l’intervention d’un tiers en dehors du client.

Le destinataire doit avoir l’accord des deux parties pour avoir qualité juridique. Ce système a pour objet de protéger l’artisan et de lui garantir le remboursement de la garantie de retenue après l’expiration du délai d’un an.

Obligation de prévoyance dans le contrat

La conservation d’une sûreté est considérée comme une « option contractuelle », c’est-à-dire qu’elle n’est en aucun cas une obligation. Elle doit donc être anticipée à l’avance pour être valide.

En effet, elle ne peut être appliquée que si une clause est établie à cet effet dans le contrat ou citation. Cependant, il peut être remis à différents moments : à la signature du paiement des acomptes, au début des travaux ou à la réception du chantier.

Conservation de la garantie par le sous-traitant

Travaillez régulièrement en tant que sous-traitant ? Sachez que les artisans exerçant un contrat de sous-traitance sur un chantier de construction sous également touchés par la conservation de la garantie. L’entreprise principale peut donc également prélever une retenue à la source jusqu’à 5 % sur la facture de ses sous-traitants. Les conditions (délai de libération, destinataire externe, possibilité de garantie bancaire) sont les mêmes que pour un contrat conventionnel.

Comptabilisation de la retenue de titres

Enfin, vous vous demandez peut-être comment tenir compte de la retenue de garantie ?

Pour votre part, il est obligatoire de noter dans vos comptes la conservation de 5 % de la facture globale. Pour prendre l’exemple ci-dessus, imaginez une retenue à la source de 2500€ sur les travaux de rénovation d’un montant total de 50 000€ hors TVA, avec un taux de TVA de 5000€.

L’ enregistrement des retenues de garantie doit donc être effectué dans votre comptabilité comme suit :

→ Pendant le flux

  • Compte 411 « Clients » contient le montant de la facture payée immédiatement, ici 47,500€ (50.000 — 2500 = 47,500) ;
  • Compte 4117 « Clients — Retenus » doit enregistrer la retenue de 2500€.

→ Quand le crédit

  • Le compte 44571 « TVA collectée » représente le taux de TVA des travaux, ici 5000€
  • Le compte 7 « Ventes » comprend le montant total du travail, donc 50 000€.

Pour comptabiliser le paiement de la retenue après le retour de ce dernier, le débit doit être facturé au compte 512 « Banque » et le crédit au compte 4117 « Clients — Détentions de garantie ».

Maintenant, vous savez tout sur la conservation de la garantie sur le travail et ses limites. Si un client vous le demande, n’oubliez pas de l’enregistrer dans votre logiciel de devis et de facturation en ligne pour en garder une trace. Sinon, pour éviter le gel de vos fonds dans des contrats futurs, se tourner vers une institution obligataire est une solution fiable.