De nombreux souscripteurs ne comprennent pas les textes mentionnés par les assureurs en cas de cotisations impayées et qui régissent la « vie » du contrat d’assurance habitation en France. En cas de défaut de paiement, et les textes sont clairs à ce sujet, le preneur d’assurance reste responsable de ses cotisations d’assurance, perdant le bénéfice de ce dernier. Essayez de clarifier le processus menant à des délais impayés pour la suspension et la résiliation du contrat. Et essayez de mesurer les conséquences pour l’assuré.
L’article L113-3 du Code des assurances régit le paiement des contrats d’assurance (risques d’incendie, accidents et divers) contrats d’assurance pour particuliers. Quels sont les contrats en cause :
- Tous les contrats d’assurance « non-vie »
- C’ est toute l’assurance annuelle avec renouvellement tacite, qui est automatiquement renouvelé chaque année, avec réservation de réclamation par l’une des parties en fonction de la nature du contrat (à l’expiration annuelle ou pour un motif prévu dans le contrat, par exemple départ à l’étranger…)
- Assurance souscrite par des particuliers : santé complémentaire, propriété, voiture, moto, scooter…
Ce que dit le code d’assurance à ce sujet :
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En l’absence de paiement d’une prime, ou d’une partie d’une prime, dans les dix jours suivant l’expiration et quel que soit le droit de l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat devant le tribunal, la Garantie ne peut être suspendue que 30 jours après l’établissement dans un préavis tardif de l’assuré. En cas de fractionnement de la prime annuelle, la suspension de la garantie, en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, prend effet jusqu’à l’expiration de la période annuelle en question. La prime ou fraction de la prime est transférable dans tous les cas, sous réserve de notification de l’assuré.
Le assureur a le droit de se rétracter du contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (ci-dessus) mentionné…
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Le contrat non résilié reprend pour l’avenir, à midi le lendemain du jour où l’assureur ou l’agent désigné par lui a été payé à cet effet, la prime d’arriéré ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de primes établies tardivement et les pendant la période de suspension et, le cas échéant, les frais de poursuite et de recouvrement.
Ce qu’il faut comprendre :
— Le contrat est établi pour une période annuelle et est renouvelé avec renouvellement tacite, par périodes successives d’un an, à partir de la date d’expiration primaire jusqu’à cette même date un an plus tard (la date effective du contrat n’est pas nécessairement la date d’expiration principale
) — La prime d’assurance est fixée annuellement, le paiement mensuel de la prime est seulement le résultat d’un accord entre l’assureur et l’assuré
— En cas de prime impayée totalement ou partiellement, l’assureur a le droit de réclamer la totalité de la cotisation restante jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient payable immédiatement.
— Certains assureurs acceptent l’ajustement partiel de l’impayé, en encaissant la partie de la prime correspondant à la période impayée, et reprennent le débit automatique des cotisations ou le retrait (avis de cotisation de dette envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres réclameront la prime complète dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de frais mensuels à la suite d’un incident de paiement. Il convient de noter que le paiement fractionné du délai est à la discrétion de l’assureur.
— L’assureur a également le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture en cas de paiement impayé.
— La réintégration du contrat a lieu le lendemain du jour où l’assureur a encaissé les arriérés dus . Attention : à condition que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur a effectivement encaissé la transaction !
Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat de logement à des risques multiples :
- Une charge automatique est rejetée, par exemple en raison d’une provision insuffisante sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement et l’assuré sera immédiatement impayé ; d’autres le représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres doubleront (pour deux échéances) le mois suivant…
- Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie enregistré (attention : dans recommandé simple, pas en reconnaissance !) un paiement tardif à l’assuré, l’informant qu’en l’absence de paiement du montant indiqué, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
- 30 jours plus tard, l’appartement ou la maison n’est plus assuré (suspension des garanties ). En cas de perte, l’assureur refusera d’accorder les garanties contractées et prévues dans le contrat. Mais attention : le contrat est toujours en cours !
- 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la constitution en retard, le plus tôt possible), l’assureur met fin au contrat .
- L’ assuré reste responsable de la prime restante jusqu’à la durée principale du contrat.
- L’ annulation pour non-paiement des primes est déclarée par l’assureur.
- L’ assuré devra payer la totalité de la cotisation, plus les frais, il doitrassurer ailleurs.
Quelques questions fréquemment posées… et tente de répondre :
J’ ai eu un seul incident de paiement et mon assureur refuse de continuer avec le prélèvement mensuel, Avez-vous le droit ? Oui, il a le droit de le faire. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait aucun problème pour moi à m’installer à plusieurs reprises. Cependant, j’apprends que mon contrat a déjà été résilié depuis 2 mois. Ai-je un remède ? Clairement pas ! Si vous n’avez pas payé vos arriérés (le montant requis par l’assureur) dans le délai imparti, le contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois tout en me disant que je ne suis plus assuré ? Hélas, oui ! Le texte est clair : « … la prime est transférable dans tous les cas, après l’établissement dans un préavis tardif de l’assuré… », c’est-à-dire que le impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si la propriété n’est plus assurée. J’ai demandé un certificat d’assurance et je suis refusé parce que mon contrat est obsolète paiement, est-ce normal ? Oui, Le défaut de payer les primes empêche la délivrance du certificat d’assurance ! Vous devrez régler votre dette avant de l’avoir.
Ce que vous voudrez peut-être : que l’obligation de l’assureur d’informer soit renforcée ! En effet, alors que certains informent correctement leurs clients, d’autres, d’autre part, ne fournissent qu’un service minimal : envoyer un simple recommandé à leurs assurés, avec mention de l’article Code d’assurance… et une information inexacte mentionnant « résiliation, « suspension des garanties » et »résiliation » avec un nombre de jours légèrement opaque… Beaucoup de personnes assurées ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.
Article L 113-3 du code des assurances : Le lien vers le texte
Et, plus généralement, tous les articles traitant de l’assurance habitation
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