Vous êtes autorisé à porter plainte à toute personne qui vous cause du tort ou un préjudice. Après avoir déposé la plainte, il vous est communiqué un numéro de référence. Cependant, ce ne sont pas toutes les plaintes qui conduisent à une enquête.
De ce fait, une plainte déposée que ce soit dans un tribunal, une gendarmerie ou dans les bureaux d’un parquet peut être classé sans suite. Les détails dans cet article.
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Le classement sans suite d’une plainte qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’il vous a déjà été communiqué un numéro de référence après le dépôt d’une plainte, vous pouvez vous rendre, muni de ce numéro, auprès des autorités compétentes pour connaître les suites qui ont été accordées à votre affaire.
Le commissariat, la gendarmerie ou même les bureaux du parquet de l’arrondissement judiciaire ou a été commise l’infraction sont les lieux vers lesquels vous pouvez vous diriger pour connaître la suite du dossier. Si ces autorités ont décidé de poursuivre l’auteur de l’infraction, celui-ci sera convoqué selon les délais qui peuvent être extrêmement variables. Ils peuvent ainsi aller d’un jour à un mois et voir même plus.
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Les autorités pourront alors organiser une confrontation entre les personnes mises en cause. En revanche, si les autorités classent sans suite une affaire, aucune mesure ne sera prise à l’égard de celle-ci. Le classement sans suite est alors une décision prise l’autorité compétente (magistrat du parquet) de ne pas donner suite à une affaire selon le code pénal.
Affaire classée sans suite : comment le savoir ?
Au regard du code de procédure pénale, plus précisément en ses articles 40 et 40-1, les magistrats du parquet sont libres de poursuivre une affaire ou pas. Vous l’aurez donc compris, le procureur peut prendre une décision de classement sans suite. S’ils optent par exemple pour cette hypothèse, aucune action relative à la plainte que vous avez déposée ou que vous avez reçue ne sera diligentée. Il n’y aura alors ni procès, ni mesure alternatives aux poursuites. Ceci étant, un avis de classement sans suite sera transmis à l’auteur de la plainte. Sur cet avis, le magistrat du parquet indique le motif pour lequel il a pris une décision de classement sans suite.
Quels peuvent être les motifs qui induisent le procureur à classer une affaire sans suite ? En effet, une plainte peut être classée sans suite si l’affaire a été suivie ou accompagnée d’autres motifs, ou si la plainte manque d’éléments pertinents pour une prise de mesures alternatives.
Quels recours en cas de classement sans suite ?
Lorsque votre plainte a été classée sans suite, vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits. Le premier recours est auprès du procureur général. En vertu de l’article 40-3 du code de procédure pénale, un plaignant qui a dénoncé des faits au procureur de la république peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise par le procureur de la république.
En plus de ce recours, le plaignant peut également déposer une plainte avec constitution de partie civile ou alors citer directement l’autre partie devant le tribunal correctionnel.
