Le 1er janvier 2020 a marqué un tournant discret mais déterminant : l’article 750-1 du Code de procédure civile impose désormais, pour certains litiges, de tenter d’abord une résolution amiable avant d’engager une action en justice. Faute de respecter ce passage obligé, la demande peut être écartée d’emblée, le juge ayant l’obligation de soulever lui-même cette irrecevabilité.
Des situations spécifiques permettent d’y échapper, notamment en cas d’urgence ou si la partie adverse demeure injoignable. Mais dans la plupart des cas, cette exigence bouscule la configuration classique du procès civil, modifiant les rapports entre les parties et le tempo de la procédure.
Comprendre l’article 750-1 du code de procédure civile : origines et objectifs
L’article 750-1 cpc s’inscrit dans la modernisation de la procédure civile. Fruit du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, puis ajusté par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023, il s’inscrit dans la continuité des lois n°2016-1547 et n°2019-222, qui entendaient déjà réaffirmer le rôle central des modes amiables. À l’heure où les tribunaux croulent sous les dossiers, l’État impose une étape de dialogue, là où le contentieux restait la voie spontanée.
Pour les affaires relevant du tribunal judiciaire, quand l’enjeu financier ne dépasse pas 5 000 euros ou lors de différends de voisinage, la démarche amiable devient incontournable. Impossible désormais de passer outre : avant de saisir le juge, il faut s’être tourné vers la médiation, la conciliation ou la procédure participative, et pouvoir en apporter la preuve. Ce n’est plus une formalité : il s’agit d’une étape vérifiable, qui engage la responsabilité des parties et de leurs conseils.
La volonté gouvernementale est nette : désengorger les tribunaux, pousser les adversaires à négocier réellement, et favoriser la recherche d’accords. L’article 750-1 cpc ne se contente pas d’ajouter une étape, il transforme le rôle du juge, désormais sollicité en bout de chaîne. Débat houleux chez les praticiens : certains applaudissent ce virage, d’autres y voient une entrave à l’accès au juge. Mais la réalité s’impose : les modes alternatifs de règlement des différends ne relèvent plus du choix, ils sont devenus la nouvelle norme dans nombre de litiges civils.
Pourquoi la tentative amiable obligatoire change la dynamique des procès civils ?
L’arrivée de cette obligation bouleverse la façon d’aborder les conflits civils. Fini le temps où l’on pouvait saisir le tribunal sans avoir tenté une résolution amiable : conciliation par un conciliateur de justice, médiation menée par un tiers indépendant, procédure participative orchestrée par les avocats. Cette étape préalable, loin d’être anodine, impose un cadre inédit aux parties.
La résolution amiable s’impose désormais pour les litiges de moins de 5 000 euros ou pour les affaires de voisinage. Justiciables et avocats se retrouvent à explorer des compromis parfois inattendus. Quant au juge, il intervient uniquement après l’échec des discussions. Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) connaissent ainsi un essor sans précédent.
Les enjeux pratiques
Pour bien comprendre ce que cela implique, voici les principales évolutions à anticiper dès l’ouverture d’un contentieux civil :
- L’accès au juge dépend désormais de la capacité à prouver une démarche amiable, sous peine de voir sa demande rejetée d’entrée de jeu.
- Le rôle des conciliateurs, médiateurs et avocats prend une toute nouvelle dimension : ils doivent maîtriser les outils de négociation et accompagner leurs clients tout au long de cette étape.
- Le calendrier judiciaire s’en trouve modifié : la tentative amiable retarde la saisine du juge mais ne bloque pas le cours de la prescription.
En rendant obligatoire la négociation, la procédure civile impose une nouvelle culture du compromis. Les stratégies d’action et la gestion des délais s’en trouvent profondément modifiées.
Les situations concernées et les principales exceptions prévues par la loi
L’article 750-1 CPC vise plusieurs catégories de litiges civils : actions devant le tribunal judiciaire, affaires dont l’objet ne dépasse pas 5 000 euros, conflits de voisinage (y compris le trouble anormal de voisinage). Ces dossiers, souvent quotidiens, représentent une part significative du contentieux civil.
Mais la règle souffre des exceptions. Dans certaines situations, la démarche amiable peut être écartée : urgence avérée, impossibilité de contacter l’adversaire, nécessité d’une décision unilatérale, ou encore si une procédure de recouvrement simplifiée ou une homologation d’accord est en jeu. De même, lorsque fixer une réunion de conciliation prendrait plus de trois mois, la saisine directe du tribunal redevient possible.
Voici les principales dérogations prévues par le texte :
- Les litiges relevant du tribunal de commerce ou du conseil de prud’hommes sont exclus du dispositif.
- Certains recours préalables, notamment prévus par le code de la consommation, ne sont pas concernés.
- Les procédures d’injonction de payer, les requêtes et les assignations en urgence entrent également dans les exceptions.
La frontière entre obligation et dérogation ne se trace pas d’avance : chaque dossier doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse. La moindre imprécision peut coûter cher, avec le risque bien réel d’irrecevabilité.
Conséquences pratiques pour les justiciables et les professionnels du droit
Chaque acte introductif d’instance doit désormais détailler précisément les démarches amiables tentées, faute de quoi la demande sera rejetée sur-le-champ, conformément à l’article 54 du code de procédure civile. La jurisprudence récente, Lyon, Nîmes, est stricte : un simple échange de lettres ne suffit pas, il faut une démarche structurée, qu’il s’agisse d’une conciliation formelle, d’une médiation ou d’une procédure participative véritablement enclenchée.
Pour les justiciables, cette étape supplémentaire peut représenter un coût additionnel, même si la prise en charge par une assurance protection juridique reste possible. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs admis le principe d’un remboursement partiel des frais de médiation, mais la prise en compte de ces frais dépend du tribunal saisi.
Côté professionnels, la vigilance s’impose : une tentative amiable négligée ou mal justifiée peut entraîner la nullité de la demande, voire des sanctions. La tentative amiable n’arrête pas la prescription, ce qui impose une gestion méticuleuse des délais. Avocats, créanciers, débiteurs doivent désormais composer avec cette étape supplémentaire, véritable filtre procédural qui rebat les cartes de la stratégie contentieuse et modifie le rythme du procès civil.
La justice civile ne se résume plus à une confrontation en audience : elle exige désormais d’abord de maîtriser l’art du dialogue et de la négociation. L’obligation de passer par une phase amiable transforme le paysage judiciaire, impose de nouveaux réflexes et pourrait bien, à terme, pacifier des relations jusqu’ici minées par l’affrontement. Reste à voir comment chacun, juriste aguerri ou simple justiciable, saura tirer parti de cette nouvelle donne.
